RNCP26085
Inactive
· Niveau 7
Droit Privé
Certificateur · Université Lille 2 droit et santé
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
1) Parcours droit notarial :
Le notaire est amené à participer à des activités juridiques de conseil et de validation d’actes juridiques et à diriger un office notarial. Il suit la mise en place des actes juridiques, exerce un contrôle de leur rédaction et en valide la version finale. Il est conduit à conseiller les personnes dans les domaines de la gestion et de la transmission de leur patrimoine personnel et/ou professionnel et prépare les dossiers de succession et les donations. Il informe les personnes sur la nature des transactions, la portée des engagements et leurs conséquences.
2) Parcours Droit des contrats et du recouvrement de créances
Le juriste en droit des contrats et du recouvrement de créances intervient au stade de la négociation et de la conception du contrat et de son exécution. Il est amené à rédiger des contrats en choisissant les clauses adaptées à la situation. Il doit conseiller ses interlocuteurs afin de faire les bons choix sur le plan juridique. Il doit attirer l’attention sur les risques contractuels et les opportunités des stratégies juridiques retenues. Au stade de l’exécution du contrat il doit s’assurer du respect de la parole donnée. Il doit mettre en place des stratégies d’exécution des conventions au besoin par la mise en oeuvre de procédures d’exécution forcée.
3) Parcours Etudes judiciaires et processuelles
Le juriste ayant suivi ce parcours est amené à participer à des activités de conseil juridique ou de rédaction d’actes (avocat). Il peut aussi intervenir au stade de la décision judiciaire (magistrat). Il met en oeuvre les procédures contentieuses au sein des juridictions. Il doit aussi rédiger des contrats.
4) Parcours Etudes pénales et criminelles
Le juriste ayant suivi ce parcours est amené à participer à des activités de conseil juridique et de défenses d’auteurs ou de victimes d’infractions (avocat). Il peut aussi intervenir au stade de la décision judiciaire (magistrat). Il met en oeuvre les procédures contentieuses au sein des juridictions.
5) Parcours Droit privé approfondi
Le juriste en droit privé approfondi est amené à conduire des activités de recherche en droit privé. Il analyse des documents de nature juridique (décisions de justice, textes de lois, etc.) pour en faire l’analyse. Il rédige des articles juridiques en vue de leur publication. Il doit aussi rédiger des actes et conclusions dans le cadre de procédures conduites devant des juridictions. Il est amené à conseiller des personnes sur le plan juridique.
Compétences attestées
1) Parcours droit notarial : le titulaire de la certification est capable de :
définir une stratégie juridique sur le plan patrimonial
maîtriser l’accès aux sources du droit, identifier les autorités, organismes, institutions publiques ou privées compétentes à une échelle nationale ou communautaire ;
maîtriser les formalités de constitution d’un dossier et de la publication ;
assurer le suivi des dossiers et le respect des délais et des procédures ;
agir dans le respect des règles d’éthique et de déontologie de la profession ;
savoir accueillir et conseiller la clientèle
utiliser les bases de données juridiques ;
maîtriser les outils informatiques ;
2) Parcours Droit des contrats et du recouvrement de créances : le titulaire de la certification est capable de :
définir une stratégie juridique sur le plan contractuel (choix de clauses adaptées à la situation)
conduire une négociation contractuelle
rédiger un contrat ou des conditions générales de contrat
faire face à des situations d’inexécution contractuelle
mettre en oeuvre des procédures d’exécution forcée
3) Parcours Etudes judiciaires et processuelles : le titulaire de la certification est capable de :
appréhender les enjeux nationaux, européens et internationaux de la justice
développer une analyse critique
mettre en oeuvre des procédures contentieuses sous toutes leurs formes
rédiger des actes (conclusions, QPC, plaidoiries …)
4) Parcours Etudes pénales et criminelles : le titulaire de la certification est capable de :
appréhender les enjeux nationaux, européens et internationaux de la justice
développer une analyse critique
mettre en oeuvre des procédures contentieuses notamment pénales sous toutes leurs formes
rédiger des actes de plaidoiries
accompagner des auteurs et victimes d’infraction.
5) Parcours Droit privé approfondi : le titulaire de la certification est capable de :
appréhender les enjeux nationaux, européens et internationaux de la recherche juridique
développer une analyse critique
donner des conseils juridiques
maitriser les compétences essentielles en matière de rédaction d’actes juridique et de conduites de procédures contentieuse ou amiables.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Justice, entreprise, judiciaire, université, recherche, conseil
Types d'emplois accessibles
1) Parcours droit notarial
Notaire
2) Parcours Droit des contrats et du recouvrement de créances
Juriste contrat, Juriste contentieux, Juriste d’entreprise, Avocat, Huissier de justice, Mandataire judiciaire, Administrateur judiciaire
3) Parcours Etudes judiciaires et processuelles
Avocat, Magistrat, Huissier de justice
4) Parcours Etudes Pénales et Criminelles
Avocat, Magistrat, Commissaire de police, Métiers de la justice
5) Parcours Droit privé approfondi
Professeur d’université, Maître de conférences des universités, Avocat, Magistrat
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Diplôme supérieur du notariat ; certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; accès à l'Ecole Nationale de Procédure ; accès aux études doctorales ; concours de l'Ecole Nationale de la magistratue
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 546
Hauts-de-France 335
Nouvelle-Aquitaine 332
Auvergne-Rhône-Alpes 309
Provence-Alpes-Côte d'Azur 285
Occitanie 246
Centre-Val de Loire 222
Bretagne 162
Grand Est 153
Pays de la Loire 149
Normandie 105
La Réunion 59
Bourgogne-Franche-Comté 47
Guadeloupe 40
Mayotte 25
Corse 17
Martinique 9
Guyane 9
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE
Jury composé du responsable et d’enseignants de la formation pour l'accès au Master 2
Base légale
Date d'échéance31-10-2019