# RNCP26170 - Mention Master Droit des affaires **Code:** RNCP26170 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 333, 120, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Site web: http://www.u-pec.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées parcours-type : - Juriste d’affaires - Contrats commerciaux   ### Compétences attestées - Juriste d’affaires A l’issue du Master Droit des affaires, Parcours type Juriste d’affaires, le diplômé est capable de : - Veiller à ce que l'entreprise et ses différentes composantes soient en conformité avec les différents domaines du droit. - Identifier les risques juridiques liés aux activités de l’entreprise et définir une politique appropriée de prévention de ces derniers. - Conseiller les entreprises en difficultés, les aider à définir une stratégie tenant compte des réglementations nationales, européennes et internationales. - Organiser et diffuser la veille juridique sur tous les sujets intéressant les activités de l’entreprise, contribuer à la diffusion de l’information juridique et à l'animation de formations thématiques. - Elaborer, rédiger et négocier l’ensemble des contrats et accords liés à l’activité de l’entreprise (contrats français et internationaux d’achats et de fourniture de biens industriels, d’équipements et de services, contrats de sous- traitance, d’externalisation, de transferts de technologies, etc.) - Défendre et protéger les intérêts de l’entreprise, suivre et gérer les éventuels litiges en relation avec les conseils extérieurs. - Utiliser les moyens juridiques comme leviers pour améliorer la gestion financière des entreprises, apprécier les risques juridiques et le coût fiscal de ces opérations. - Optimiser le montage d'opérations de restructurations, fusions, créations, cessions ou acquisitions en appréciant les risques juridiques et le coût fiscal. - Participer aux opérations de croissance externe, à l'analyse et à la sécurisation des risques juridiques et des montages soumis, rédiger les actes juridiques liés aux différentes étapes du processus d'acquisition ou de cession. - Contrats commerciaux                         A l’issue du Master Mention Droit des affaires, Parcours type Contrats commerciaux, le diplômé est capable de : - Informer, conseiller les entreprises en matière de Droit du commerce international (contrats internationaux, contentieux commercial international, régulation du commerce international) - Conseiller les entreprises en matière de Droit de la concurrence (pratiques restrictives de concurrence, concentrations, ententes, etc.) - Conseiller les entreprises dans le déroulement des procédures arbitrales concernant les litiges du commerce national et international et dans les procédures d’exécution. - Participer au financement des opérations commerciales des entreprises, leurs investissements nationaux et internationaux, le choix d’une fiscalité adaptée… - Rédiger les clauses juridiques des contrats en matière de commerce électronique. - Appliquer le droit de la consommation, de la concurrence, du contentieux, des marques et de la propriété intellectuelle. - Conseiller les entreprises dans le déroulement des procédures de régulation concernant les litiges du commerce numérique et dans les procédures d’exécution. - Rédiger des mémoires et collaborer à représenter efficacement l’entreprise à l’occasion des contentieux devant l'autorité de la concurrence, la commission européenne, etc. - Collaborer à la rédaction, la négociation et le suivi des contrats fournisseurs, conseil auprès des opérationnels et sensibilisation aux risques liés aux pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence. - Mettre en place une veille juridique, diffuser l’information et réaliser des formations de sensibilisations auprès des collaborateurs non spécialistes (marketing, commercial, finances). ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Juriste d’affaires - Entreprises privées, publiques et parapubliques - Cabinets d'avocats - Cabinets d’affaires spécialisés en droit des sociétés, fiscalité et comptabilité, gestion d’actifs - Centre de gestion - Collectivités locales Contrats commerciaux - Entreprises - Organismes publics ou parapublics - Enseignement et recherche ### Type d'emplois accessibles - Avocat d'affaires - Juriste d'entreprise - Juriste dans des organismes publics, parapublics, européens/communautaires ou internationaux - Expert-comptable et Commissaire aux comptes - Administrateur judiciaire - Greffier auprès des tribunaux de commerce - Notaire - Magistrat(e) - Avoué(e) - Huissiers / Huissière ### Code(s) ROME K1901, K1902, K1903, M1202, K2108 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Très élevée (5/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 845 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 17 561 - **Jugés difficiles à recruter :** 36 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - W0X92 — Professeurs du supérieur ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle Personnes ayant contribué aux enseignements  (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) ### Composition du jury — VAE Cette formation est accessible via : -  la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-9 06 du 23 août 1985) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une commission pédagogique. - la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel et audition du candidat par un jury de validation. - Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations http://droit.u-pec.fr UPEC **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/26170/ --- *Généré le 12/10/2026 à 04:21*