RNCP26215
Inactive
· Niveau 7
Mention "Droit fiscal"
Certificateur · Université Toulouse 1 Capitole
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Cette mention comprend un parcours type « Droit fiscal de l’entreprise » dont les activités et les compétences ou capacités attestées sont décrites ci-après.
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
Conseil aux décideurs en matière de fiscalité
Réalisation des formalités fiscales pour des tiers
Suivi des procédures de contrôle et des procédures contentieuses
Détection des irrégularités fiscales
Prévention des litiges fiscaux en entreprise
Préparation des audits fiscaux
Compétences attestées
Compétences ou capacités attestées
Maîtriser le système fiscal
Respecter et faire respecter la règlementation fiscale nationale, européenne et internationale
Maîtriser les règles de passage du résultat comptable au résultat fiscal
Contrôler la régularité du traitement fiscal des opérations de l’entreprise
Analyser la situation patrimoniale d’un client
Déterminer une stratégie fiscale
Conseiller une entreprise dans le cadre législatif
Appliquer les règles de fiscalité aux entreprises en fonction de leur contexte
Suivre les procédures de contrôle et de contentieux pour des clients
Compétences transversales
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
K-Activités financières et d'assurance
M-Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Types d'emplois accessibles
Auditeur comptable en cabinet comptable ou en entreprise
Consultant en cabinet d’expertise comptable
Juriste-fiscaliste
Responsable fiscal en grande entreprise
Gestionnaire de patrimoine en établissement financier
Conseiller en investissements financiers en cabinet ou en entreprise
Conseiller en gestion de capitaux en cabinet ou en entreprise
Par ailleurs, de nombreux concours sont accessibles avec le grade de Master (avocature, fonction publique).
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Les activités de conseil juridique sont soumises à une règlementation professionnelle spécifique.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 790 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée) -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 7 747
Auvergne-Rhône-Alpes 2 340
Nouvelle-Aquitaine 1 893
Occitanie 1 709
Pays de la Loire 1 503
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 417
Bretagne 1 268
Hauts-de-France 1 221
Bourgogne-Franche-Comté 1 046
Grand Est 865
Centre-Val de Loire 807
Normandie 708
La Réunion 266
Guadeloupe 95
Martinique 60
Corse 50
Mayotte 36
Guyane 7
23 038
projets de recrutement
29 %
jugés difficiles à recruter
3 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Leur composition comprend : - des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Le jury est composé : - d'une majorité d'enseignants-chercheurs - des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Base légale
Date d'échéance31-10-2019