# RNCP26216 - Mention "Droit des affaires" **Code:** RNCP26216 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Toulouse 1 Capitole - Site web: http://www.univ-tlse1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Cette mention comprend les parcours types suivants : • Droit et gestion des entreprises agricoles et agroalimentaires – Université Toulouse 1 Capitole • Droit des transports et de l’aéronautique – Université Toulouse 1 Capitole • Secteur financier (banque, assurance, finance) – Université Toulouse 1 Capitole • Juriste d’entreprise – Université Toulouse 1 Capitole • Propriété intellectuelle – Université Toulouse 1 Capitole • Juriste d’affaires – DJCE – Université Toulouse 1 Capitole • Droit fondamental des affaires – Université Toulouse 1 Capitole • Droit des assurances- Université Toulouse 1 Capitole dont les activités et les compétences ou capacités attestées communes sont décrites ci-après. Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat • Conseil juridique aux entreprises • Etablissement d’actes juridiques • Audit et expertise juridique • Création d’entreprise • Négociation, rédaction et gestion de contrats • Contrôle de gestion • Gestion des contentieux et arbitrage • Veille juridique et information sur les évolutions ### Compétences attestées Compétences ou capacités attestées •Maîtriser le droit commun et au moins un domaine de droit spécialisé (droit des affaires, droit des sociétés, droit international, droit social, droit rural et agro-alimentaire, droit fiscal, droit de la banque, de l’assurance et de la finance, droit de la propriété intellectuelle, droit des transports et de l’aéronautique) •Assurer une veille réglementaire en droit, généraliste ou spécialisée •Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts •Analyser une problématique et construire une réponse juridique adaptée aux entreprises •Evaluer les solutions juridiques envisageables et conseiller les entreprises •Analyser le droit et les contentieux •Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges intégrant les différentes parties •Rédiger des contrats répondant aux besoins des entreprises •Assurer une expertise juridique en droit commun ou spécialisé •Réalisation des démarches auprès d'organismes publics ou privés •Se repérer dans les structures et le fonctionnement de l’entreprise et en comprendre les enjeux •S’adapter aux spécificités de l’entreprise (juridiques, économiques, sociales) à l’échelle locale, nationale ou internationale •Accompagner une démarche de conformité •Prendre en compte les risques liés à l’activité entrepreneuriale Compétences transversales -Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes -Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif -Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation -Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation -Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité -S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux -Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans, -Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes -Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités F-Construction H-Transports et entreposage K-Activités financières et d'assurance L-Activités spécialisées, scientifiques et techniques N-Activités de services administratifs et de soutien ### Type d'emplois accessibles - Juriste - Juriste d'affaires - Conseiller juridique - Auditeur - Conseiller gestion en banque ### Code(s) ROME K1903, C1207, C1104, M1205, C1205 ### Références juridiques des réglementations d'activité Non concerné ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 593 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 7 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée) - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée) - QEX01 — Managers en banque assurance · tension 2/5 (Faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 48 073 - **Jugés difficiles à recruter :** 26 % - **Emplois saisonniers :** 8 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 7 - L2X61 — Agents administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque - QEX01 — Managers en banque assurance ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Leur composition comprend : - des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Le jury est composé : - d'une majorité d'enseignants-chercheurs - des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP14193 ## Pour plus d'informations http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-type-juriste-d-entreprise-en-alternance--310519.kjsp?RH=1319186557727 http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-droit-des-transports-et-de-l-aeronautique--319119.kjsp?RH=1319186557727 http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-type-droit-de-la-propriete-intellectuelle--320685.kjsp?RH=1319186557727 http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-type-droit-et-gestion-des-entreprises-agricoles-et-agro-alimentaires-316846.kjsp?RH=1319186557727 http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-type-droit-fondamental-des-affaires-dfa--316534.kjsp?RH=1319186557727 http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-type-secteur-financier--319177.kjsp?RH=1319186557727 http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/masters-331030.kjsp?RH=1319186488757 Université Toulouse 1 Capitole **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/26216/ --- *Généré le 09/10/2026 à 06:39*