# RNCP26219 - Mention"Droit de la santé" **Code:** RNCP26219 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 332, 331, 128 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Toulouse 1 Capitole - Site web: http://www.univ-tlse1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Cette mention comprend un parcours type « Droit de la santé et protection sociale » dont les activités et les compétences ou capacités attestées sont décrites ci-après. Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat •Définition et/ ou mise en œuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation •Application et contrôle des règles de droit de la santé et de protection sociale •Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale •Gestion des contraintes budgétaires en lien avec l’évolution qualitative des soins •Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation •Gestion des ressources humaines •Coordination de l’activité en vue de la prise en charge des patients ou usagers et de la protection des personnes vulnérables •Gestion des relations sociales dans l’entreprise •Montage et suivi des dossiers de contentieux •Actualisation des informations législatives et règlementaire en droit de la santé et de la protection sociale ### Compétences attestées Compétences ou capacités attestées •Maîtriser l’organisation et les acteurs du système de santé et de la protection sociale •Situer le système de santé et de protection sociale dans un contexte européen et international •Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit de la santé, du droit social et du droit de la protection sociale •Appliquer la législation et les règlements aux dossiers, documents et situations concrètes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale •Gérer les relations de travail en intégrant la législation des métiers de la santé, du social et de la protection sociale •Etablir et suivre le budget à l’échelle du service, de l’établissement ou de l’organisation •Etablir une stratégie de prévention et de gestion des risques •Etablir un dialogue avec ses interlocuteurs : administration des établissements ou organisations, praticiens de santé, usagers, organisations représentatives du secteur sanitaire, social, médical •Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit •Gérer les contentieux et rédiger des accords •Avoir une approche des responsabilités des acteurs de la santé •Mobiliser des connaissances en droit pharmaceutique et en droit médical •Se positionner au sein d’une équipe pluridisciplinaire •Rédiger des documents juridiques Compétences transversales •Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes •Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif •Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation •Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation •Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité •S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux •Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans, •Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes •Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités •M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques •O – Administration publique •Q – Santé humaine et action sociale •S – Autres activités de services ### Type d'emplois accessibles Types d’emplois accessibles : •Juriste spécialiste des questions de santé •Juriste conseil •Juriste consultant dans des cabinets privés •Responsable juridique des sociétés d’assurances et des mutuelles •Chargé de mission en protection sociale dans le secteur public •Consultant qualité dans le privé •Responsable du contentieux •Cadre juridique d’établissements privés •Cadre des établissements sociaux et médico-sociaux dans le secteur privé •Responsable de maison de retraite ou d’EHPAD dans le secteur privé •Responsable d’établissements médicaux dans le secteur privé •Cadre des syndicats de l’hospitalisation privé Par ailleurs, de nombreux métiers sont accessibles sur concours avec le grade de Master (avocature, fonction publique). ### Code(s) ROME K1403, K1903, M1302, M1402 ### Références juridiques des réglementations d'activité Non concerné ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 830 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 17 180 - **Jugés difficiles à recruter :** 32 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - L6X00 — Dirigeants de petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Leur composition comprend : - des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Le jury est composé : - d'une majorité d'enseignants-chercheurs - des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP13831 ## Pour plus d'informations http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-de-la-sante-parcours-type-droit-de-la-sante-et-de-la-protection-sociale-319296.kjsp?RH=1319186557727 http://www.ut-capitole.fr/formations/se-former-autrement/formation-continue/master-2-mention-droit-de-la-sante-parcours-type-droit-de-la-sante-et-de-la-protection-sociale-cycle-formation-continue-formation-a-distance--442997.kjsp?RH=1319186557727 http://www.usenghor-francophonie.org/Index.html Université Toulouse 1 Capitole **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/26219/ --- *Généré le 09/10/2026 à 16:07*