# RNCP26417 - Droit de la Santé **Code:** RNCP26417 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128, 120 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Site web: http://www.u-pec.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Conseil juridique sur le droit de la senté ou la bioéthique selon le parcours suivi . ### Compétences attestées Droit de la Bioéthique : A l’issue du Master droit de la santé, parcours droit de la bioéthique le diplômé est capable de : - Poursuivre en doctorat - Préparer et analyser des dossiers thématiques (ex. recherches biomédicales, responsabilité médicale hospitalière, propriété intellectuelle et droit du vivant…). - Préparer des réponses argumentées à des questions juridiques précises relatives au droit de la bioéthique et au droit de la santé. - Mettre en place une veille juridique en matière de droit de la bioéthique au niveau national et européen. - Rédiger des notes ou des rapports à caractère juridique afin d’alimenter la réflexion et la prise de décision et d’assurer la diffusion de l’information juridique nécessaire au suivi des dossiers. - Etudier et analyser les contentieux, proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges. - Conseiller les structures publiques (établissements sanitaires et sociaux…) ou privées (sociétés d’assurances, laboratoires pharmaceutiques…) concernant la législation professionnelle relative à leur activité. - Rédiger des contrats dans le domaine des biotechnologies portant sur différentes activités et problématiques : organismes génétiquement modifiés, admissibilité de collectes d’éléments du corps humain à des fins thérapeutiques ou scientifiques. - Apporter un appui - conseil juridique aux structures (publiques ou privées) spécialisées dans les biotechnologies, la gestion et le développement de nouvelles activités de recherche, de production, de diffusion et de commercialisation. - Préparer et / ou animer des formations juridiques de courte durée (sensibilisation) pour des professionnels du secteur de la santé ou médico-social et / ou des personnels internes à la structure. - Passer les concours de l’Ecole de Formation du Barreau (EFB) et du Centre régional de formation à la profession d’avocat (CRFPA). Droit du système de la santé : A l’issue du Master droit de la santé, parcours droit du système de santé le diplômé est capable de : - Poursuivre en doctorat - Préparer et analyser des dossiers thématiques (ex. recherches biomédicales, responsabilité médicale hospitalière, propriété intellectuelle et droit du vivant…). - Préparer des réponses argumentées à des questions juridiques précises relatives au droit de la santé. - Rédiger des notes ou des rapports à caractère juridique afin d’alimenter la réflexion et la prise de décision et d’assurer la diffusion de l’information juridique nécessaire au suivi des dossiers. - Etudier et analyser les contentieux, proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges. - Conseiller les structures publiques (agence sanitaire ; établissements de santé…) ou privées (sociétés d’assurances, laboratoires pharmaceutiques…) concernant la législation professionnelle relative à leur activité. - Rédiger des contrats dans le domaine des biotechnologies portant sur différentes activités et problématiques : organismes génétiquement modifiés, admissibilité de collectes d’éléments du corps humain à des fins thérapeutiques ou scientifiques. - Apporter un appui - conseil juridique aux structures (publiques ou privées) spécialisées dans les biotechnologies, la gestion et le développement de nouvelles activités de recherche, de production, de diffusion et de commercialisation. - Préparer et / ou animer des formations juridiques de courte durée (sensibilisation) pour des professionnels du secteur de la santé ou médico-social et / ou des personnels internes à la structure. - Passer les concours de l’Ecole de Formation du Barreau (EFB) et du Centre régional de formation à la profession d’avocat (CRFPA). ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Droit de la Bioéthique : - Publics et parapublics (établissements de santé et médico-sociaux nationaux, instances européennes et/ou communautaires, internationales, associations, syndicats et fondations) - Conseil et droit, cabinets d'avocats spécialisés dans les secteurs de la bioéthique et de la santé - Sanitaires nationaux et internationaux (INSERM, INRA, OMS, UNICEF, ONU, …) - Toute entreprise menant une activité dans le secteur des biotechnologies - Bioéthique et santé - Pharmaceutique et CRO Droit du système de la santé - Publics et parapublics (établissements de santé et médico-sociaux nationaux, instances européennes et/ou communautaires, internationales, associations, syndicats et fondations) - Conseil et droit, cabinets d'avocats spécialisés dans les secteurs de la bioéthique et de la santé - Sanitaires nationaux et internationaux (INSERM, INRA, OMS, UNICEF, ONU, …) - Toute entreprise menant une activité dans le secteur des biotechnologies - Bioéthique et santé - Pharmaceutique et CRO ### Type d'emplois accessibles Droit de la Bioéthique : - Chargé(e) de mission programmes européens - Juristes d’entreprises - Juristes européen dans des organisations nationales, communautaires et internationales - Juriste international(e) - Juriste social(e) - Attachés territoriaux, fonctionnaire d’Etat - Fonctionnaire européen, chargé(e) de mission affaires et projets européens - Avocat collaborateur - Avocat Droit du système de la santé : - Avocat, avocat collaborateur spécialisé (contentieux médical, pharmaceutique) - Cadre en droit de la santé (compagnie d’assurances, mutuelles, industrie pharmaceutique) - Directeur d’établissements hospitaliers - Directeur d’établissement sociaux et médicaux sociaux ### Code(s) ROME K1401, K1403, K1404, K1902, K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle Personnes ayant contribué aux enseignements  (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984)  modifiée sur l’enseignement supérieur) ### Composition du jury — VAE Cette formation est accessible via : -  la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-9 06 du 23 août 1985) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une commission pédagogique. - la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002,décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel et audition du candidat par un jury de validation. - Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE. ## Pour plus d'informations http://droit.u-pec.fr UPEC **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/26417/ --- *Généré le 11/10/2026 à 20:45*