# RNCP26578 - Mention Droit du Numérique **Code:** RNCP26578 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Lille 2 droit et santé - Site web: http://www.univ-lille2.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Activités visées : * Réalisation des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...) * Recherches documentaires et les transmettre ou les exploiter * Rédaction des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, ...) et des procédures * Accomplissement des démarches pour le compte de clients ou de structure auprès d'organismes publics ou privés * Vérification de l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire * Information et conseil des clients et collaborateurs sur des questions d'ordre juridique * Constitution de dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...) * Accomplissement des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...) * Conseil d'entreprise sur le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...) * Vérification de la sécurité juridique d'entreprises et défense de ses intérêts lors d'opérations financières et juridiques * Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL * Représentation des clients et défense de leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux,... ### Compétences attestées Capacités Attestées : * Développer l'étude de faisabilité juridique de projets industriels et s'appuyant sur une bonne connaissance du droit du numérique * Réaliser la veille juridique sur l'évolution des normes, * Rédiger des contrats et assister à la négociation, * Assister des décisionnaires quant à l'impact de leurs décisions, au besoin en lien avec les partenaires de l'entreprise, * Assurer le traitement juridique des dossiers internationaux et définition des politiques juridiques, notamment s'agissant des actions de communication (sites et supports)   ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Tous secteurs d'activité : banque, assurance, grande distribution, startups, avocature, magistrature, etc ### Type d'emplois accessibles Avocat*, juriste d'entreprise, notaire,* métiers de la fonction publique*, etc. * après reussite à des concours ou épreuves de sélection ### Code(s) ROME K1902, K1903, K1904 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale  Jury composé d'enseignants du Master et de professionnels ### Composition du jury — Formation continue Sur dossier apprécié par un jury composé d'enseignants du Master et de professionnels ### Composition du jury — VAE Conformément à la procédure de VAE ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/26578/ --- *Généré le 12/10/2026 à 06:40*