Agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation

- articles R. 4544-3, R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur pour intervenir sur des équipements des systèmes CVC au niveau B2V et BR ;
- arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- arrêté du 13 octobre 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie 1.
Conformément à l'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, publié au Journal officiel du 6 août 2013, les titulaires de ce titre professionnel ou d'un des trois certificats de compétences professionnelles suivants :
- assurer l'exploitation des équipements d'un système de chauffage, ventilation et climatisation (catégorie IV) ;
- assurer la maintenance des équipements de traitement d'air (catégorie I) ;
- assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau glacée (catégorie I),
sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié.
La délivrance de l'attestation d'aptitude à un personnel titulaire de ce titre professionnel ou d'un des certificats de compétences professionnelles mentionnés dans cet avis après la date du 27 avril 2012 ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation.