# RNCP26613 - Mention Droit Bancaire et Financier **Code:** RNCP26613 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 345, 313, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 - Site web: http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées La mention Droit Bancaire et Financier est composée de 3 parcours : Droit financier Droit bancaire et financier Droit et fiscalité de l'entreprise • Parcours Droit financier (Commun avec la mention Droit des affaires) Les diplômés sont aptes à :     Conseiller les entreprises dans le domaine des instruments et services financiers, et des opérations de marchés     Conseiller les entreprises en matière de risque juridique dans la réalisation de montages financiers complexes     Conseiller les entreprises en droit français dans un environnement communautaire et international dans le domaine financier     Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements au niveau national et international     Veiller à la conformité des normes financières et apprécier leur évolution dans un environnement variable     Respecter la législation sur les opérations de marché     Assurer une veille informative dans le domaine du Droit financier (évolution de la réglementation et de la jurisprudence, y compris internationales)     Défendre les intérêts du client/de l’entreprise et gérer le contentieux     Rédiger les actes et contrats • Parcours Droit bancaire et financier (Commun avec la mention Droit des affaires)   Les diplômés sont aptes à :     Définir et diffuser les règles déontologiques relatives au secret professionnel, à l’utilisation et à la diffusion d’informations privilégiées. Veiller au respect de ces règles.     Proposer une organisation assurant la séparation des activités susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêt.     Définir les conditions de transmission d’une information confidentielle d’un service à un autre ou de collaboration entre services.     Contribuer au respect, par les entités soumises au contrôle des autorités de régulation, de la réglementation, des règles de bonne conduite et des engagements contractés envers leurs clients.     Identifier, analyser et signaler les infractions aux règlements en vigueur sur les marchés et proposer sanctions ou rappels à l'ordre.     Suivre les évolutions légales et réglementaires relatives au domaine financier, et participer à l’élaboration de nouvelles instructions.     Donner un avis d’expert sur les stratégies financières et les investissements des entreprises.     Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements au niveau national et international.     Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal des opérations financières engagées par les entreprises.     Utiliser les dispositions juridiques comme leviers pour perfectionner la gestion financière des entreprises. • Parcours Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit fiscal, avec la mention Droit des affaires et avec la mention Droit de l’entreprise)   Les diplômés sont aptes à :  Pratiquer le conseil et le contentieux en matière de droit des affaires (contrats, sociétés, marchés financiers) :         Veiller à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit.     Maîtriser  l'évolution du droit et savoir la transmettre et la mettre en œuvre.     Aider à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux juridiques et fiscaux.     Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise, de ses actionnaires ou d’autres parties prenantes.     Aider à améliorer la rentabilité de l'entreprise par des montages juridiques appropriés. Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en  restructuration :        Optimiser  le montage d'opérations de restructurations en en appréciant les risques juridiques, sociaux et fiscaux.     Conseiller les entreprises en difficultés, notamment en matière financière et sociale. Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en droit fiscal, en droit financier et en droit social :     Apprécier le coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises.     Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation Pratiquer le conseil juridique aux dirigeants d'entreprise :          Aider le dirigeant à adopter l’organisation et la structure patrimoniales les mieux adaptées à son activité,     Veiller à ce que l’ingénierie patrimoniale envisagée soit en conformité avec les lois et règlements.     Optimiser le statut social du dirigeant ainsi que ses modes de rémunérations,     Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal de la transmission d'entreprise afin de l’optimiser ### Compétences attestées Capacités attestées • Parcours Droit financier (Commun avec la mention Droit des affaires) Les diplômés sont capables de : Maîtriser l'ensemble du Droit financier, y compris international (sources, sujets, responsabilité internationale, droit matériel, règlement des différends, etc.) Capacité à évoluer dans un environnement international en interaction avec des acteurs juridiques de sensibilités diverses Connaître, organiser et faire respecter l’application du droit Connaître et étudier de façon permanente la législation, la jurisprudence et la pratique du droit bancaire, boursier et financier Rigueur du raisonnement Capacité d’intégrer dans le raisonnement des paramètres liés à l’extranéité d’une situation juridique Capacité d’appliquer des connaissances théoriques à des situations concrètes • Parcours Droit bancaire et financier (Commun avec la mention Droit des affaires)   Les diplômés sont capables de : Connaître, organiser et faire respecter l’application du droit Connaître et étudier de façon permanente la législation, la jurisprudence et la pratique du droit bancaire, boursier et financier • Parcours Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit fiscal, avec la mention Droit des affaires et avec la mention Droit de l’entreprise)   Les diplômés sont capables de : Maîtriser l’ensemble des domaines du droit fiscal, social et de l’entreprise plus généralement ; capacité à décrypter et analyser l’actualité juridique et capacité à élaborer et utiliser une veille juridique ; capacité à synthétiser et résoudre des problèmes complexes en en identifiant les éléments essentiels et à proposer des solutions juridiques pratiques. savoir échanger des informations et prendre des décisions ; savoir négocier avec des interlocuteurs variés et prendre en compte leur avis ; savoir rédiger de façon claire et s’exprimer de façon autonome en public ; savoir s’adapter rapidement à un univers changeant. savoir prendre des initiatives ; être capable de travailler en groupe et d’encadrer une équipe ; avoir le sens des responsabilités ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Cabinets d’avocats Directions juridiques d’entreprises non financières ou d’établissements financiers Entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille Entreprises de marché (Euronext, etc.) Autorités de régulation (Banque de France, Autorité des Marchés Financiers, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Autorité Européenne des Marchés Financiers, etc.) Entreprises d’assurances, courtiers et intermédiaires d’assurance, banque et finance Collectivités locales, entreprises publiques, autorités administratives indépendantes, établissements administratifs Organisations communautaires et internationales Bureaux d'études, cabinets de consultants Centres de gestion, sociétés de presse et medias spécialisés Magistrature, services des douanes ### Type d'emplois accessibles Juriste, en cabinet d’avocat, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales Directeur administratif, Chargé de mission, Directeur juridique d’entreprises Responsable du service juridique, Juriste d’entreprise, Juriste dans une structure culturelle, Rédacteur juridique. Directeur d’un bureau de style ou d’architecture, Conseiller juridique, Consultant juridique, autres professions libérales juridiques.. Enseignant-chercheur. Juriste, juriste bancaire et financier ; contrôle juridique Avocat d’affaires Conseiller juridique et fiscal Avocat Conseiller juridique et financier ### Code(s) ROME K1901, K1902, K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP17307 ## Pour plus d'informations Université Paris1 Panthéon Sorbonne **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/26613/ --- *Généré le 12/10/2026 à 09:25*