# RNCP26627 - Mention Droit public **Code:** RNCP26627 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 345, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 - Site web: http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Parcours Droit de l'énergie Les diplômés sont aptes à :  - Assurer la bonne mise en place de la séparation des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture, - Veiller à la définition et au respect des obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz, - Produire une information fiable et pertinente destinée à éclairer les autorités publiques et les consommateurs, - Mettre en place les procédures et les outils de contrôle de gestion destinés à l'appréciation des performances des structures en charge du secteur de l'énergie, - Elaborer les outils nécessaires à la maîtrise de la demande d'énergie et au développement des énergies renouvelables, - Veiller au respect des impératifs de protection de l'environnement et du droit de la concurrence, - Apprécier les performances des structures en charge du secteur de l'énergie. ### Compétences attestées Capacités attestées : Connaissances juridiques approfondies dans le domaine de l'énergie (droit des énergies renouvelables, droit minier et pétrolier...) Connaissances juridiques dans le domaine de l'urbanisme, de la construction et du développement durable Matrise de l'économie de l'énergie (système électrique, Production de l’électricité, Système gazier, Réseaux, Commercialisation de l’énergie, Régulation du secteur de l’énergie, Fiscalité de l’énergie) Capacités d'observation, de diagnostic, d'analyse et de conseil, ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Administration d'État, Collectivités locales, Entreprises publiques, Autorités administratives indépendantes, Services juridiques des entreprises de tous les secteurs de l'économie marchande, Bureaux d'études, Cabinets d'avocats spécialisés en droit public, Cabinets de consultants, Enseignement et formation ### Type d'emplois accessibles Cadres supérieurs Juriste d'entreprises Consultant juridique auprès d'entreprises privées ou d'administrations ou organismes publics (gestion et administration des réseaux de communication, de distribution, etc., gestion immobilière du domaine public, services de gestion des marchés publics, etc.) Avocat ### Code(s) ROME K1903, K1902, K1901, K1404 ### Références juridiques des réglementations d'activité Cette activité est soumise à l’application des articles L300-1 et s. et L511-1 et s. du Code des assurances. L’exercice de la profession d’avocat réclame l’obtention du  certificat d’aptitude à la profession, délivré par un Barreau, après formation du candidat dans une école de formation du Barreau. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels ### Composition du jury — VAE Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations université Paris 1 Panthéon-Sorbonne **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/26627/ --- *Généré le 10/10/2026 à 06:07*