# RNCP26628 - Mention Droit public des affaires **Code:** RNCP26628 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 345, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 - Site web: http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées La mention Droit public des affaires  est composé d'un parcours : Parcours "Droit public des affaires" - rédaction de notes de synthèse, rédaction de contrats, rédaction de pièces contentieuses, analyse de dossier, présentation orale de dossiers et de cas, conseil à la prise de décision, assistance dans les démarches juridiques. Les diplômés sont aptes à : - Veiller à ce que l'entreprise (privée ou publique) et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit public la concernant (services publics, réseaux d'intérêt général, marchés financiers et boursiers, règles de concurrence, nationales ou communautaires ; etc.). -Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit public concernant les entreprises. -Conseiller les entreprises et les collectivités publiques dans le développement de leurs relations contractuelles (marchés publics, délégations de service public, contrats immobiliers, implantations sur le domaine public, projets d'infrastructures publiques, contrats de partenariat, etc.), participer à la mise en oeuvre de formes nouvelles de partenariats public-privé. -Aider à la rédaction des contrats publics. -Aider à la gestion du contentieux administratif, civil et pénal des entreprises, des collectivités locales, de leurs groupements, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales. ### Compétences attestées Les diplômés de la mention Droit public des affaires parcours Droit public des affaires sont capables de - connaissances précises dans les différents domaines enseignés (contrats publics, propriétés publiques, contentieux économique, aides publiques, régulation, etc.) ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Administration publique, Services juridiques de grandes entreprises, Cabinets d'avocats, Cabinets de conseil Carrières universitaires Bureaux d’étude ### Type d'emplois accessibles Juriste d'entreprises, Consultant juridique, Avocat (le statut d'avocat est accessible aux diplômés ayant suivi un cursus de formation spécifique et réussi un examen professionnel). Carrières universitaires et de recherche ### Code(s) ROME K1903, K1902, K1901, K1404 ### Références juridiques des réglementations d'activité Cette activité est soumise à l’application des articles L300-1 et s. et L511-1 et s. du Code des assurances. L’exercice de la profession d’avocat réclame l’obtention du  certificat d’aptitude à la profession, délivré par un Barreau, après formation du candidat dans une école de formation du Barreau. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels ### Composition du jury — VAE Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations université Paris 1 Panthéon-Sorbonne **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/26628/ --- *Généré le 09/10/2026 à 16:02*