# RNCP26633 - Mention droit du numérique **Code:** RNCP26633 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 - Site web: http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées La mention Droit du numérique est composée de 2 parcours: Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts Droit du commerce électronique et de l'économie numérique (en commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit de l’entreprise et avec la mention Droit privé) • Parcours Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts Les diplômés sont aptes à : Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit de l’Internet. Conseiller les entreprises, sur le plan juridique,  dans l’usage des procédures fondées sur les TIC mises  en place dans la sphère publique (téléprocédures, marchés publics informatisés). • Parcours Droit du commerce électronique et de l'économie numérique (en commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit de l’entreprise et avec la mention Droit du numérique) Les diplômés sont aptes à : Rédiger les clauses — conditions générales de vente, d’utilisation, charte de confidentialité, etc. — des activités et des contrats de l’économie numérique (BtoB, BtoC, CtoC) Rédiger et assurer le suivi de l’exécution des contrats entre les prestataires techniques et les acteurs de l’économie numérique Maîtriser les aspects de responsabilités encourues dans leurs activités par les acteurs du commerce électronique (sites marchands ou non) Conseiller les acteurs de l’économie numérique sur les aspects d’utilisation et de protection des données personnelles (assister le délégué à la protection des données) Appliquer le droit social à l’économie numérique et, inversement, faire comprendre les aspects numériques de la relation de travail ordinaire Assurer l’application des règles de paiement en ligne et de droit de la concurrence Maîtriser le code de la propriété intellectuelle et son application aux activités numériques Représenter les divers intérêts en présence (entreprise, consommateur, etc.) grâce à une sensibilisation forte aux activités de lobbying et de représentation Maîtriser les aspects internationaux des relations de l’économie numérique (loi applicable et tribunal compétent) Maîtriser les aspects de cybercriminalité des diverses activités impliquées dans les activités numériques De façon générale : capacité d’assurer une assistance juridique ; d’analyser une situation de fait et d’identifier les difficultés juridiques ; de rechercher la documentation pertinente ; de proposer des éléments de solution ainsi qu’une stratégie en face d’une difficulté inédite ; d’assurer la veille et les modalités de l’intégration de toutes les évolutions des dispositions législatives en vigueur relative à l’économie numérique ; d’exposer oralement une stratégie et/ou une synthèse sur un point donné ; de rédiger une synthèse et/ou une stratégie ainsi que toutes formes de clauses contractuelles ou argumentations dans les matières impliquées par l’économie numérique. ### Compétences attestées Capacités attestées • Parcours Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts Les diplômés sont capables de : Prendre la mesure des problèmes juridiques posés par la généralisation des TIC et du processus des gouvernements ouverts aux administrations et aux entreprises ; y apporter des solutions adaptées. Contribuer à l’organisation et à la gestion des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dans le domaine de la vie administrative (création et gestion juridique des téléprocédures administratives, de l’administration électronique, des marchés publics informatisés). • Parcours Droit du commerce électronique et de l'économie numérique (en commun mention Droit des affaires, la mention Droit de l’entreprise et la mention Droit privé) Les diplômés sont capable de : Connaitre le régime de tous les contrats de l’économie numérique : régime juridique des activités et contrats entre professionnels et particuliers (droit civil, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit international privé) ; régime juridique des contrats avec les prestataires techniques (droit civil, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit international privé) ; régime juridique des contrats entre particuliers (droit civil, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit international privé) Connaitre le régime des responsabilités spéciales des différents acteurs Connaitre le régime de protection des données personnelles Connaitre la cybercriminalité Maitriser le droit de la propriété intellectuelle appliqué à l’économie numérique Maitriser les modes de régulation de l’Internet Maitriser le droit de la preuve numérique Maitriser le régime du contentieux international de l’économie numérique (loi applicable et juridictions compétentes) Maitriser le cadre technique de l’économie numérique et de la sécurité des systèmes Maitriser les paiements et instruments financiers numériques Maitriser le droit social applicable aux activités numériques ainsi que des évolutions subies, sous la pression du numérique, sur les modes de travail et d’emploi ordinaire ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Administration d’Etat, Etablissements publics Collectivités locales, Entreprises publiques, Secteurs de l’internet, de l’informatique, de l’audiovisuel et des télécommunications ; également grand groupes industriels ou tertiaires ayant une activité en économie numérique Fonction publique de l’Etat, des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière, cadres de la sécurité sociale Emplois contractuels de droit public ou de droit privé : bureaux d’étude travaillant pour les administrations, entreprises publiques et sociétés d’économie mixte… Avocat Cabinets d’audit et de gestion Conseil juridique des administrations centrales et territoriales ### Type d'emplois accessibles Juriste, en cabinet d’avocat, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales, Avocat Conseil juridique. Métiers de l'encadrement supérieur dans le secteur public (par accès aux concours de recrutement de la  fonction publique – notamment les concours de l’ENA, de l’ENSP, de l’INET, de l’EN3S, des assemblées parlementaires, de conseiller et secrétaire des Affaires étrangères (cadre général et cadre d’Orient, etc… ou par contrat du secteur public), Consultant  auprès d’administrations, organismes publics ou entreprises Avocat. Conseil juridique Audit et gestion ### Code(s) ROME K1903, K1902, K1901, K1404 ### Références juridiques des réglementations d'activité Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels ### Composition du jury — VAE Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP17398 ## Pour plus d'informations Université Paris1 Panthéon Sorbonne **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/26633/ --- *Généré le 08/10/2026 à 18:58*