# RNCP26655 - Droit, économie, gestion Mention : Droit notarial

**Code:** RNCP26655
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128g
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Université Paris Ouest Nanterre la Défense
  - Site web: http://www.parisnanterre.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
·      Informer et conseiller les clients sur des questions d'ordre juridique    ·      Rédiger des actes authentiques (vente immobilière, bail rural, donation, testament, contrat de mariage...) ou sous signature privée (statuts de société...), des attestations (acte de notoriété...), des inventaires    ·      Liquider des régimes matrimoniaux et des successions    Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès des services compétents (service de la publicité foncière, administration fiscale...)

### Compétences attestées
·      Compétences spécifiques : droit civil (contrats, biens, sûretés, régimes matrimoniaux, successions, libéralités) ; droit international privé ; droit commercial ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme et de la construction    ·      Compétences génériques : conseiller la clientèle (optimisation patrimoniale) ; rédiger et suivre les principaux types d’actes relevant de la compétence, exclusive ou non, des notaires ; rédiger des consultations ; conduire un entretien et orienter une consultation orale

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
          ·      Etudes notariales    ·      Banques    ·      Entreprises d'assurance

### Type d'emplois accessibles
          ·      Notaire stagiaire (parallèlement à la poursuite de la formation, aux fins d'obtention du Diplôme supérieur du notariat)    ·      Clerc de notaire    ·      Gestionnaire de patrimoine (immobilier et/ou financier)

### Code(s) ROME
K1901, K1902, K1903, C1501, C1205

### Références juridiques des réglementations d'activité
          L'obtention du Master, mention Droit notarial, constitue la première étape nécessaire à l'obtention du DSN (Diplôme supérieur du notariat). Pour accéder au titre de notaire, l'étudiant doit :    ·      valider auprès d'un centre de formation professionnelle notariale quatre semestrialités : actes courants et techniques contractuelles ; techniques du droit immobilier ; techniques des liquidations et partages des communautés et successions ; techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales    ·      accomplir un stage d'une durée de deux ans    ·      soutenir un rapport de stage dans le délai imparti par l'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur du notariat.

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi, Inadéquation géographique
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 389 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 6 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)
  - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée)
  - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée)
  - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée)
  - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 23 944
- **Jugés difficiles à recruter :** 38 %
- **Emplois saisonniers :** 3 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 6
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit
  - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque
  - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque
  - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
  - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
Equipe pédagogique et notaires de la Chambre des Hauts de Seine pour l'accès aux semestres 3 et 4

### Composition du jury — Formation continue, VAE
Directeurs du Master

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
Site de l’université : http://www.u-paris10.fr/offre-de-formation-282684.kjsp    Portail étudiant du ministère de l’Education nationale : www.etudiant.gouv.fr    Portail ONISEP :www.onisep.fr      Site Internet de l’autorité délivrant la certification

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/26655/

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*Généré le 13/10/2026 à 16:19*