# RNCP27045 - Master Droit, Economie, Gestion mention Droit du patrimoine **Code:** RNCP27045 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Limoges - Site web: http://www.unilim.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Parcours Gestion patrimoniale des conflits familiaux Les activités visées s'orientent autour du conseil patrimonial, qu'il s'agisse de patrimoines privés ou de patrimoines professionnels, et de la rédaction d'actes à l’occasion d’un conflit familial (prévention patrimoniale des conflits familiaux, divorce, rupture d’un PACS ou d’un concubinage, mise sous une mesure de protection, administration des biens d’un enfant mineur, liquidation successorale, gestion et transmission de l’entreprise à l’occasion d’un conflit familial…). ### Compétences attestées Le diplômé a les compétences pour réaliser l'appui administratif (courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire, élaboration de notes de synthèse...) d'un avocat, d’un notaire, d’un organisme chargé de gérer les biens d’une personne mise sous protection ou d'une entreprise.  Il peut collaborer à la rédaction d'actes juridiques : * - baux civils et commerciaux ; * - ventes d'immeubles ou de fonds de commerce ; * - contrats de mariage ; * - actes de partage... Il sait : * - analyser les difficultés juridiques soulevées dans les dossiers-clients ; * - prendre en compte la demande des parties tout en se conformant à la réglementation en vigueur ; * - concevoir un montage juridique adapté et les conventions opportunes à la situation présentée; * - analyser les contraintes publiques et privées pesant sur une opération immobilière ; * - anticiper sur le coût fiscal des opérations et conventions correspondantes.  Il peut coordonner une équipe. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Les titulaires du Master Gestion patrimoniale des conflits familiaux exercent leurs activités auprès d’un avocat, d’un notaire, ou dans un cabinet de gestion de patrimoine, d’un cabinet d'affaires ou d’experts-comptables, de services immobiliers d'établissements bancaires, de compagnies d'assurance. Le titulaire du Master Gestion patrimoniale des conflits familiaux peut se présenter à l’examen d’entrée à la profession d’avocat ou au concours de la magistrature.  Le titulaire peut aussi s’orienter vers la médiation familiale ### Type d'emplois accessibles * - Médiateur familial * - Juriste dans un organisme en charge de personnes mises sous protection * - Collaborateur de notaire * - Juriste dans une compagnie d’assurances * - Juriste d'entreprise * - Juriste de banque * - Chef de services administratifs * - Chef de service juridique et contentieux ### Code(s) ROME K1902, K1901, K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) ### Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation Suivant le parcours et si l'ingénierie de formation le permet Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie par VES ou VAP (commission pédagogique présidée par un professeur des universités et comprenant deux enseignants chercheurs de la formation et un enseignant chercheur ayant des activités en matière de formation continue) ### Composition du jury — VAE 3 enseignants chercheurs ainsi que 2 personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis (loi n°2002-73 du 17 janvier 2002) ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/27045/ --- *Généré le 15/10/2026 à 16:45*