# RNCP27082 - Domaine Droit, Économie, Gestion - Mention Droit notarial

**Code:** RNCP27082
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128g
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Université de Bordeaux
  - Site web: http://www.u-bordeaux.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
• Informer et conseiller des personnes physiques ou morales sur des questions d'ordre juridique ;  • Produire des actes à valeur juridique, authentique, incontestable.

### Compétences attestées
Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie :  • en droit de la famille,  • en droit de l'immobilier,  • en droit du patrimoine.  Le titulaire du diplôme est capable de :  • Informer et conseiller des personnes physiques ou morales, pouvant être dans des situations difficiles, sur des questions d'ordre juridique variées (achat, vente, donation, succession, adoption ou encore mariage) ;  • Conseiller les personnes physiques ou morales dans la négociation de contrat ou sur les dispositifs juridiques susceptibles de répondre à leurs besoins, notamment dans le domaine de la gestion de patrimoine (immobilier, financier...) ;  • Superviser la réalisation ou réaliser toutes les démarches préalables à certains actes ou contrats pour permettre un consentement éclairé ;  • Superviser la rédaction ou rédiger divers documents juridiques, notamment :        - les actes pour lesquels la compétence du notaire est obligatoire (contrat de mariage, convention d’indivision, mandat de protection pour autrui, mandat à effet posthume, contrat de fiducie, déclaration d’insaisissabilité des biens non professionnels de l’entrepreneur, contrat de vente d’une exploitation agricole à un jeune exploitant dans le cadre du plan crédit transmission…),        - les actes qui règlent une situation juridique complexe et qui, de ce fait, nécessitent l’expertise du notaire (statuts d’une entreprise, statuts d’une société civile immobilière…),        - les actes dont l’authentification permet une protection juridique plus étendue (bail commercial…) ;  • Informer les personnes physiques ou morales sur la nature et la portée d'un engagement unilatéral ou contractuel, sur la nature des transactions et sur les conditions à remplir pour respecter leurs engagements en explicitant les termes juridiques ;  • Conférer l'authenticité aux actes et contrats conclus devant lui par apposition du sceau de l'Etat ; Conserver les actes et contrats signés et authentifiés pour archivage.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Le titulaire du diplôme peut travailler dans le secteur du notariat.

### Type d'emplois accessibles
Le titulaire du diplôme peut accéder à l’emploi de collaborateur en étude notariale.

### Code(s) ROME
K1901, K1903, C1502, C1504

### Références juridiques des réglementations d'activité
L’accès à la profession de notaire est soumis à l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) ou du Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN).

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 402 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)
  - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée)
  - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 15 655
- **Jugés difficiles à recruter :** 50 %
- **Emplois saisonniers :** 4 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit
  - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
  - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Le jury comprend :  - des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des chercheurs participant à la formation  - des  professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements

### Composition du jury — VAE
Le Jury est composé :  - d’une majorité d’enseignants-chercheurs  - de personnes aynat une activité principale autre sue l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée ;

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
droit.u-bordeaux.fr, onglet « Formations »      Université de Bordeaux

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/27082/

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*Généré le 13/10/2026 à 15:53*