# RNCP27084 - Domaine Droit, Économie, Gestion - Mention Droit de la santé **Code:** RNCP27084 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université de Bordeaux - Site web: http://www.u-bordeaux.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Parcours 1 Indemnisation des victimes d’accidents médicaux Préparation aux métiers de l'expertise dans le domaine du dommage corporel : assurance, avocat, expert judiciaire, association de victimes Parcours 2 Métiers de l'encadrement des établissements de santé et médico-sociaux Préparer aux métiers de l'encadrement des établissements de santé et médico-sociaux (établissements publics ou privés) ### Compétences attestées Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie : • Des règles de procédure applicables devant les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire ; • Des actes de procédure. Le titulaire du diplôme est capable de : • Informer, conseiller et accompagner les clients et/ou collaborateurs sur des questions de procédure judiciaire er d’assurance, notamment sur les démarches à accomplir auprès des organismes compétents, sur la rédaction d’actes et/ou documents juridiques et/ou contractuels et, le cas échéant, sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation... adaptée à la résolution de leur litige ; conseiller et émettre des avis sur l’interprétation des textes normatifs et des décisions juridictionnelles ; anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques ; sensibiliser, conseiller et alerter sur les risques juridiques encourus ; rédiger des consultations juridiques à la demande ; analyser la nature d’un litige et évaluer ses enjeux, notamment financiers, liés au contentieux ; contractualiser avec le client l'action à mener et le montant des honoraires ; • Accompagner les clients et/ou collaborateurs en :     o utilisant les techniques du droit des contentieux judiciaires ;     o en rédigeant des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, attestation d'authenticité, constat, contrat...) et des procédures ;     o en vérifiant l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire ;     o en rédigeant des mémoires contentieux en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant ;     o en représentant les intérêts de clients devant les juridictions ; • Recevoir et étudier la demande de plaignants (particuliers, police, services sociaux, ...) ; identifier la procédure à suivre (convocation physique des personnes, perquisitions, écoutes téléphoniques, ...) ; instruire les affaires civiles, pénales... (collecte d'informations, de preuves, audition de témoins...) ; • Définir une stratégie pour la gestion de contentieux judiciaires ; mettre en place et animer un système de traitement des demandes (procédures, tableaux de bord) ; réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...) • Réaliser une veille juridique (actualité légale, jurisprudentielle...) ; développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information ; diffuser l’information en adaptant la formulation en fonction de l'interlocuteur ; développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, magistrats…). ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Pour les deux parcours : Le titulaire du diplôme peut travailler dans les multiples structures ayant besoin de spécialistes des procédures • juridictions (magistrature ou greffe), • cabinets d’avocats, • cabinets de consultants, • études d’huissiers, • services contentieux d’entreprises privées. ### Type d'emplois accessibles Pour les deux parcours : • Chargé(e) des relations avec les usagers • Conseiller(ère) juridique • Directeur des Ressources Humaines • Directeur(e) d'établissement de santé • Chef(fe) d'établissement Directeur(e) d'établissement social et médico-social • Chef(fe) d'établissement Dire • Collaborateur en cabinet d’avocat, Collaborateur en étude d’huissiers, • Conseiller juridique, Consultant juridique • Juriste Référentiel : Répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière et réingénierie des diplômes des professionnels de santé / Répertoire interministériel des métiers de l'Etat) • Responsable d'un projet de santé publique ou de cohésion sociale (FPESCS01) • Responsable d’un projet d’observation sociale ou sanitaire ou de veille épidémiologique (FPESCS02) • Conseiller-expert dans le secteur de la santé et de cohésion sociale (FPESCS03) ### Code(s) ROME C1106, K1402, K1903, K1403, K1502 ### Références juridiques des réglementations d'activité Ce diplôme permet d’accéder à des emplois de collaborateur/conseiller auprès de personnes exerçant des professions réglementées. L’accès à la profession d’avocat est soumis à l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). Le métier de Juge est accessible après une formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature. Celui d’Huissier, après une formation organisée par la Chambre des Huissiers. Celui de Greffier, après une formation à l’Ecole Nationale des Greffes. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Très élevée (5/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 3 429 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - QAX03 — Experts de l'assurance · tension 4/5 (Élevée) - V2X90 — Médecins · tension 5/5 (Très élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 12 304 - **Jugés difficiles à recruter :** 66 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L5X91 — Juristes et avocats - QAX03 — Experts de l'assurance - V2X90 — Médecins ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue Le jury comprend : - des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des chercheurs participant à la formation - des  professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Le Jury est composé : - d’une majorité d’enseignants-chercheurs - de personnes aynat une activité principale autre sue l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée ; ## Pour plus d'informations droit.u-bordeaux.fr, onglet « Formations » Université de Bordeaux **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/27084/ --- *Généré le 16/10/2026 à 02:05*