# RNCP27187 - Droit, Economie, Gestion mention Droit de l'entreprise **Code:** RNCP27187 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 300, 340, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Limoges - Site web: http://www.unilim.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Trois parcours sont proposés : Droit des entreprises et des patrimoines professionnels, Droit et économie du sport et Droit et administration des organisations partenariales et/ou associatives dont les principales activités et compétences sont décrites ci-dessous.  Droit des entreprises et des patrimoines professionnels Le titulaire du Master « droit de l'entreprise et des patrimoines professionnels » est spécialisé dans d'analyse et le traitement des subtilités juridiques dans la négociation de contrats, ainsi que dans la prévention et la résolution de difficultés financières et de litiges. Ces principales missions sont : * - le conseil juridique et fiscal * - le conseil en communication * - le conseil en gestion, * - le conseil en développement durable, * - le conseil en ressources humaines, au profit des entreprises et organisations. Droit et économie du sport Ce professionnel peut exercer les activités suivantes : * - il assure la direction générale des organisations sportives (clubs sportifs professionnels, clubs sportifs omnisports, fédérations sportives nationales et leurs structures territoriales, institutions olympiques nationales et territoriales, ligues nationales professionnelles, fédérations sportives internationales) : pilotage stratégique, économique et financier, organisation générale des services, définition, mise en oeuvre et suivi du projet de développement... * - assure la gestion administrative et financière des organisations sportives : organisation d'un ou plusieurs services, encadrement du personnel et des bénévoles, gestion et contrôle des questions budgétaires et financières * - garantit le respect des règles institutionnelles (vie statutaire) * - assure la direction et le suivi des affaires juridiques, sociales et fiscales des organisations sportives * - organise et suit la gestion contractuelle des organisations (contrats de travail, contrats d'assurances, contrats de sponsoring...) * - gère le traitement des affaires disciplinaires et autres missions assurées par les organisations fédérales * - assure le suivi du contentieux du groupement * - veille à la réalisation des activités des organisations, à leur promotion et à leur développement (organisation d'évènements sportifs) * - gère et développe les relations avec l'ensemble des partenaires des organisations sportives : instances de tutelle, collectivités territoriales, médias, partenaires économiques et financiers, prestataires... Droit et administration des organisations partenariales et/ou associatives Le titulaire de ce diplôme est sensibilisé à la complexité des services d'intérêt général et à leur mise en oeuvre dans les organisations de type associations mais aussi établissements publics locaux. Il peut ainsi assurer l'administration générale de ces organisations, du pilotage stratégique, (mise en oeuvre et suivi du projet de développement) à l'encadrement du personnel et des bénévoles, en passant par le suivi budgétaire et financier et le suivi des contrats… Ses fonctions permettent de : * - garantir le respect des règles institutionnelles (vie statutaire) ; * - assurer le suivi des questions juridiques, sociales et fiscales des organisations ; * - organiser et suivre la gestion contractuelle des organisations (contrats de travail, contrats d’assurances, contrats de partenariat…) ; * - veiller à la réalisation des activités des organisations, à leur promotion et à leur développement ; * - gérer et développer les relations avec l’ensemble l’ensemble des partenaires : collectivités territoriales, partenaires économiques et financiers prestataires… ### Compétences attestées Droit des entreprises et des patrimoines professionnels Le titulaire de cette certification est capable de : * - Maîtriser l’environnement juridique et fiscal des entreprises * - Assurer la gestion des ressources humaines. * - Analyser et interpréter les données comptables et financières. * - Communiquer, conseiller, coordonner des équipes, etc…  Droit et économie du sport Ce professionnel du droit et de l'économie du sport est capable de : * - assurer la direction juridique (encadrement juridique national et international, conventions et accords collectifs, contrats, règlementations, procédures contentieuses), économique et financière (financement, documents budgétaires et comptables, contrôle de gestion, sponsoring et marketing...) d'une organisation sportive * - concevoir et mettre en oeuvre un projet de développement de la structure sportive * - assurer le pilotage stratégique et opérationnel de projets (par exemple, l'organisation d'évènements sportifs) * - assurer la direction d'un ou de plusieurs services de structures sportives (par exemple, les services juridique, administratif et financier, ressources humaines, activités sportives...) * - concevoir et mettre en place des procédures de nature à identifier, prévenir et gérer les risques liés aux activités des organisations sportives * - assurer le suivi juridique et fiscal des dossiers d'une entreprise exploitant un équipement sportif ou exploitant une activité d'agence sportive * - gérer les intérêts sportifs, juridiques et patrimoniaux des sportifs * - traiter les contentieux sportif et extra sportif de toutes personnes ou groupements intervenant dans les domaines du sport * - gérer les relations avec les partenaires commerciaux, institutionnels et financiers et toutes personnes ou groupements intervenant dans les domaines du sport Droit et administration des organisations partenariales et/ou associatives Le diplômé du Master Droit et Administration des organisations partenariales et/ou associatives a une : * - maîtrise des techniques contractuelles publiques-privées * - maîtrise les dimensions juridiques des organisations partenariales et/ou associatives (SEML, associations, GIP, GIE, SPL, SPLA…) * - maîtrise les relations au travail (droit du travail, droit social, protection sociale, …) * - maîtrise la sociologie des organisations  * - une bonne connaissance de la gestion financière et comptable -une bonne connaissance de l'ingénierie de projet. Il est capable de :  * - assurer la gestion administrative (procédures, fonctionnement, affaires juridiques, contrat ...) d'une structure selon les choix stratégiques adoptés par les instances dirigeantes et les réglementations nationales ou européennes. * - diriger une structure et coordonner l'activité d'une équipe * - rédiger des contrats et gérer les questions juridiques en droit social et droit du travail * - monter des dossiers techniques, administratifs et financiers et assurer leur suivi et leur évaluation * - élaborer des rapports, des notes de synthèse et présenter des résultats.  ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Droit des entreprises et des patrimoines professionnels Ces professionnels travaillent dans tout secteur en tant que juriste mais plus particulièrement dans le domaine du conseil juridique aux entreprises, bancaire, des assurances, du conseil en gestion Patrimoniale. Droit et économie du sport Les professionnels travaillent au sein des organisations sportives (clubs sportifs professionnels, clubs sportifs omnisports, organisations de manifestations sportives, fédérations sportives nationales et leurs structures territoriales, comité national olympique et sportif français et ses structures régionales et départementales, ligues nationales professionnelles, fédérations sportives internationales), des groupements partenaires sociaux de la branche sport (groupement de salariés et d'employeurs), des collectivités territoriales et leurs groupement (services des sports), des administrations d'Etat chargées du sport, des entreprises et autres groupements qui sont en relation directe avec le secteur du sport (agences de communication, entreprises privées partenaires, cabinets d'audits et d'études...). Droit et administration des organisations partenariales et/ou associatives Les titulaires du Master exercent leur activité au sein d'organisations partenariales (associations, société d'économie mixte locale, société publique locale, société publique locale, d'aménagement, groupement d'intérêt public, groupement d'intérêt économique, fondation, fédération,...) ou dans une structure publique ou privée (collectivités locales ou entreprises) impliquées dans des partenariat, dans les domaines variés de l'action locale et de l'économie sociale (Aménagement, Habitat / logement, Culture / évènementiel, Education / formation, Environnement, , Développement économique, Jeunesse et sport,…). ### Type d'emplois accessibles Droit des entreprises et des patrimoines professionnels Ils peuvent prétendre aux emplois suivants : * - avocat d'affaires, huissier de justice, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, clerc de notaire et les autres postes de clercs au sein de ces cabinets libéraux. * - juriste d'entreprise, cadre de la fonction ressources humaines, conseil en communication dans les entreprises et organisations, chargé de mission. * - conseil juridique auprès des entreprises : assureur, agent en cabinet de propriété industrielle,consultant, conseil en gestion de patrimoine, conseil en droit de la propriété intellectuelle, conseil en * développement durable au sein des bureaux d’études, cadre de banque, etc. * - au sein de l’administration et des collectivités territoriales : inspecteur du travail, inspecteur des impôts, inspecteur du Trésor, policier des sections économiques de la police judiciaire, attaché d'administration centrale. Droit et économie du sport Le professionnel peut prétendre aux emplois suivants : * - Directeur administratif, financier et des affaires juridiques d'une organisation sportive (fédération, ligue professionnelle ou club sportif) * - Directeur de services au sein de l'administration publique du sport (Etat et ses services déconcentrés, collectivités territoriales, EPCI) * - Juriste au sein d'une organisation sportive, d'un groupement partenaire de la branche sport ou d'une entreprise en relation avec le secteur sport (média, gestionnaire d'enceintes sportives, cabinet spécialisé, agence de communication et de marketing sportif) * - Consultant dans le secteur sport Droit et administration des organisations partenariales et/ou associatives * - Secrétaire général d'association * - Directeur d'association à caractère social ou caritatif, * - Juriste d'organisations professionnelles, * - Responsable de services généraux et administratifs * - Responsable de service juridique dans une entreprise publique locale * - Responsable de la gestion des carrières et des affaires sociales * - Conseiller en droit social * - Adjoint au directeur administratif et financier * - Juriste social * - Directeur administratif * - Responsable de projet d'animation et de développement, * - Chargé de communication sociale, * - Cadre juridique garant des règles institutionnelles * - Chargé de développement social, * - Assistant de direction, * - Coordinateur juridique… ### Code(s) ROME M1205, K1404, K1903, G1403, M1502 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 550 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 8 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement · tension 2/5 (Faible) - S2X81 — Agents de maîtrise de l'hôtellerie et de la gestion des structures de loisirs · tension 3/5 (Modérée) - S3X90 — Patrons et cadres de l’hôtellerie et de la restauration · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 55 186 - **Jugés difficiles à recruter :** 29 % - **Emplois saisonniers :** 13 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 8 - L2X61 — Agents administratifs - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement - S2X81 — Agents de maîtrise de l'hôtellerie et de la gestion des structures de loisirs - S3X90 — Patrons et cadres de l’hôtellerie et de la restauration ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) ### Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation Suivant le parcours et si l'ingénierie de formation le permet Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP (commission pédagogique présidée par un professeur des universités et comprenant deux enseignants chercheurs de la formation et un enseignant chercheur ayant des activités en matière de formation continue) ### Composition du jury — VAE 3 enseignants chercheurs ainsi que 2 personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis (Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002) ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations http://www.cdes.fr/ http://www.fdse.unilim.fr http://www.unilim.fr **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/27187/ --- *Généré le 15/10/2026 à 05:50*