# RNCP27318 - Droit, Economie et Gestion mention Droit de l'environnement et de l'urbanisme **Code:** RNCP27318 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 341, 120, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Limoges - Site web: http://www.unilim.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées 2 parcours sont proposés : Droit de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme et Droit international et comparé de l’environnement (Formation à distance)  Droit de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme Ce juriste spécialisé dans le domaine de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme exerce les activités suivantes : Auprès d'une collectivité locale, d'une administration, d'une entreprise, ou encore d'une ONG, il apporte une expertise en matière de droit de l'environnement, d'aménagement et d'urbanisme. Il participe à la définition, à la mise en oeuvre et au respect des stratégies adoptées par les différents acteurs socio-économique en matière environnementale. Il peut assurer le suivi du contentieux lié à l'application des normes en matière d'environnement et d'urbanisme. Droit international et comparé de l’environnement  Le titulaire du diplôme connaît les enjeux, les instruments et les acteurs du droit international et comparé de l’environnement. Il est capable d’appréhender les différents niveaux d’intervention normative selon les enjeux en présence (droit international, communautaire, national et local) et maîtrise les fondamentaux des disciplines directement intéressées par le droit international et comparé (il a une approche interdisciplinaire). Il exerce les activités suivantes : * - Conseil / expertise/ aide à la prise de décision dans le domaine du droit de l’environnement au niveau national et international. * - Conseil en communication * - Analyse et préparation des dossiers ### Compétences attestées Droit de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme Ce juriste est capable : * - d'interpréter et d'appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales en matière d'environnement et d'urbanisme * - de conseiller les élus, sa hiérarchie sur une question juridique * - de maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique * - de concevoir, d'élaborer et d'évaluer des projets territoriaux * - de diriger des services et des équipes * - de prendre en charge les questions de démocratie locale * - de former des salariés au droit et à l'économie de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme * - d'apprécier les problématiques posées par les décisions et projets portés par des acteurs publics et par des intervenants socio-économiques privés, comme les enjeux internationaux, européens ou locaux * - de rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en oeuvre de décisions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme * - de rédiger des documents permettant la prise de décision Droit international et comparé de l’environnement  Le titulaire de ce master est capable de : * - Analyser les textes juridiques ; * - Rédaction de contrats et d’actes internationaux * - Animer et coordonner des équipes de travail ; * - Assurer la conduite de projets environnementaux et conduire des négociations ; * - Maîtriser l’anglais juridique ; * - Assurer une veille documentaire ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Selon le parcours suivi, ce juriste exerce ses activités au sein d'administrations et d'organisations publiques, de structure privées ou de structures associatives et non gouvernementales impliquées dans les politiques de l'environnement et de l'urbanisme, au niveau international, communautaire et national. ### Type d'emplois accessibles * - emplois publics : fonctionnaires internationaux, communautaires, étatiques et territoriaux mettant en oeuvre les politiques d'environnement * - gestionnaires de services publics environnementaux tels que l'eau potable, l'assainissement, les eaux pluviales ou les déchets * - cadres d'entreprises industrielles chargés de contentieux de l'environnement, de sécurité en matière d'environnement, d'expertise * - chefs d'entreprise (expertise, conseil...) * - attaché territorial * - magistrats * - avocats spécialisés * - juristes experts en droit de l'environnement et de l'urbanisme * - juristes auprès d'ONG (internationales, communautaires, nationales ou locales) ### Code(s) ROME K1903, K1802, K1404, K2401 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 497 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 3 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - N1X91 — Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) · tension 2/5 (Faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 3 936 - **Jugés difficiles à recruter :** 39 % - **Emplois saisonniers :** 9 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - N1X91 — Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) ### Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation Selon le parcours et si l'ingénierie de la formation le permet Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP (commission pédagogique présidée par un professeur des universités et comprenant deux enseignants chercheurs de la formation et un enseignant chercheur ayant des activités en matière de formation continue) ### Composition du jury — VAE 3 enseignants chercheurs ainsi que 2 personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis (Loi n02002-73 du 17 janvier 2002) ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations www.fdse.unilim.fr http://www.unilim.fr **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/27318/ --- *Généré le 16/10/2026 à 18:43*