# RNCP27565 - DROIT, ECONOMIE, GESTION, Mention : DROIT DE LA SANTE Spécialité : MEDECINE, DROIT ET POLITIQUES DE SANTE **Code:** RNCP27565 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère de l'Enseignement Supérieur - Université Paris Descartes - Paris 5 - Site web: http://www.univ-paris5.fr - Institut d'études politiques de Paris (IEP Paris) - Site web: http://www.sciences-po.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Ce professionnel peut : - traiter les dossiers contentieux des établissement s de santé, des établissements pharmaceutique, des administrations et des agences sanitaires -  apprécie les risques juridiques dans le domaine de l’activité médicale et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public - assurer le conseil juridique en droit de la santé et le conseil en stratégie et politiques de santé (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades) - assurer le conseil juridique en droit pharmaceutique et le conseil en stratégie et politiques de santé (pharmacie officinale et industrielle) - assister les établissements hospitaliers dans la procédure de certification et les relations avec leurs interlocuteurs, notamment les ARS - poursuivre son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle ou de recherche. ### Compétences attestées  Ce diplômé a acquis les compétences nécessaires pour :  - analyser et traiter des données juridiques et politiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux ou conflit social  - assurer la veille juridique et stratégique  afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi de ses dossiers  - conseiller un professionnel de la santé, un industriel des produits de santé, une agence sanitaire, un établissement de santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d’une conciliation ou d’un contentieux  - rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique ou stratégique afin d’apporter une réflexion et d’assurer la diffusion de l’information nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel des établissements pharmaceutiques ou des agences sanitaires ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé qu’ils soient publics ou privés. Il peut s’agir d’un cabinet d’avocat recherchant un spécialiste de la matière, une administration ou une agence sanitaire, un établissement sanitaire ou médico-social mais également de l’industrie pharmaceutique ou d’entreprises privées de formation. Les maisons départementales des personnes handicapées emploient également des juristes spécialisés pour étudier les dossiers des personnes concernées (que ce soit pour l’établissement de leur droit que pour assurer des médications). Enfin, de nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général…) ### Type d'emplois accessibles Dans le secteur privé : -directeur de clinique -avocat spécialisé (contentieux médical, pharmaceutique) (après obtention du CAPA) -cadre en droit et gestion de la santé (sociétés, compagnies d’assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres…) -juriste d’entreprise dans l’industrie pharmaceutique -formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé ou des établissements pharmaceutiques Dans le secteur public : -directeur d’hôpital (après réussite du concours de l’EHESP) -directeur d’établissements sociaux et médico-sociaux -inspecteur des affaires sanitaires et sociales (après concours) -cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS) -métiers de la protection sociale -cadre dans les agences sanitaires ### Code(s) ROME K1903, K1403, C1101, K2101 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Intensité d'embauche - **Salaire médian (mensuel) :** 2 528 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement · tension 2/5 (Faible) - QAX03 — Experts de l'assurance · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 10 536 - **Jugés difficiles à recruter :** 31 % - **Emplois saisonniers :** 7 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L5X91 — Juristes et avocats - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement - QAX03 — Experts de l'assurance ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, VAE Jury composé d’enseignants et de professionnels conformément aux textes ### Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle non ## Pour plus d'informations  http://www.droit.parisdescartes.fr institut d'études politiques Université Paris descartes et Université Paris Diderot **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/27565/ --- *Généré le 17/10/2026 à 20:49*