RNCP27721
Inactive
· Niveau 6
Activités juridiques Spécialité « Métiers du droit social »
Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
L’objectif de cette licence professionnelle est de former des gestionnaires du personnel de façon individuelle mais aussi collective dans l’entreprise, théorique comme pratique sur tous les aspects administratifs et juridiques.
Le titulaire de ce diplôme pourra exercer les activités, fonctions suivantes :
C1-GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET ADMINISTRATION DU PERSONNEL
C1.1 Assurer la gestion sociale
C1.2 Veiller à l’évolution et l’application de la législation juridique et sociale en matière de droit du travail
C1.3 Veiller à l’évolution et l’application de la législation juridique et sociale en matière de paie
C1.4 Veiller à l’évolution et l’application de la législation juridique et sociale en matière d'obligations légales
C1.5 Analyser ces informations juridiques et sociales pour en mesurer l’impact sur la gestion de la paie et du personnel
C1.6 Conseille le client dans le cadre d’une externalisation au cabinet d’expertise comptable
C1.7 Assurer les obligations réglementaires (cotisations sociales, rédactions des contrats de travail…)
C1.8 Elaborer des tableaux de bord sociaux permettant de suivre l’activité du personnel et analyser les données recueillies
C1.9 Gestion des recrutements, des compétences, de la formation, diagnostic RH, audit social, etc.
C1.10 Assurer la gestion administrative des salariés à leur arrivée (déclaration, contrat de travail, accueil…)
C1.11 Assurer la gestion administrative des salariés à leur sortie quel qu’en soit le motif (solde de tout compte, procédure de licenciement…)
C1.12 Assurer la gestion administrative en passant par leur vie active à l’intérieur de la société (gestion des absences, suspension de contrat…)
C1.13 S’assurer de la conformité de toutes les opérations relatives à la gestion du personnel (contrats de travail, effectif, rémunération…)
C1.14 Déceler toute anomalie sur un bulletin de salaire ou une déclaration de charges sociales
C1.15 Réaliser un audit social
C1.16 Elaborer le bilan social
C1.17 Participer à des projets transversaux
C1.18 Assurer le lien avec les organismes sociaux
C2-RELATIONS/ EQUIPE
C2.1 Assurer les relations avec les organismes sociaux et fiscaux, etc.
C2.2 Assurer les relations avec les relations avec les partenaires sociaux et les instances représentatives du personnel
C2.3 Rôle de conseil et d’information auprès du personnel et du chef d’entreprise
C2.4 Coordonner toutes les actions de gestion de la masse salariale
C2.5 Encadrer une équipe
C2.6 Assurer les relations avec le personnel (instances représentatives, salariés) et les tiers (organismes sociaux, organismes spécialisés, clients…)
C2.7 Gestion de conflit
C2.8 Efficacité à communiquer avec son environnement de travail direct, ses collègues et sa hiérarchie
C3-PAIE
C3.1 Préparation des salaires
C3.2 Edition des bulletins et contrôles.
C3.3 Etablir les déclarations sociales et fiscales mensuelles, trimestrielles et annuelles
C3.4 Respecter le droit du travail et des réglementations
C3.5 Réaliser en autonomie complète la gestion de la paie à l’aide de logiciels professionnels
C3.6 Réaliser l’ensemble des déclarations sociales et fiscales de paie à l’aide de logiciels professionnels
C3.7 Analyser les lois, décrets et conventions collectives et leurs impacts sur la gestion de la paie
C3.8 Connaître la diversité des contrats de travail et leurs spécificités
C3.9 Connaître le statut juridique, social et fiscal des dirigeants d'entreprise
C3.10 Identifier et prévenir le risque contentieux en matière sociale
C3.11 Maîtrise les techniques de communication ainsi que la terminologie « paie » en anglais
C3.12 Expliquer les mécanismes des formes de rémunération autre que le salaire (participation, intéressement, stock-options)
C4-DROIT
C4.1 Développer le sens de la veille sociale, juridique et économique
C4.2 Etre un interlocuteur reconnu en matière de législation sociale et assurer les relations avec les organismes sociaux et fiscaux
C4.3 Participer à la mise en place des institutions représentatives du personnel
C4.4 Connaître les règles applicables à chaque niveau de négociation collective
C4.5 Analyser les impacts financiers de la politique de rémunération
C4.6 Accompagner les dirigeants d'entreprise dans la mise en place d'accords
C4.7 Appréhender les outils de mesure de la performance sociale
C4.8 Élaborer des tableaux de bord sociaux permettant de suivre l’activité du personnel et analyser les données recueillies
C4.9 Gérer les informations de nature juridique et sociale (sourcer les informations, puis les synthétiser pour pouvoir les exploiter)
Compétences attestées
Le professionnel dispose de compétences telles que :
C5-CONNAISSANCES
C5.1 Juridiques et techniques sur la paie
C5.2 Connaissance de la législation sociale en général et des règles spécifiques à l’activité (intérim, déplacements, expatriation…)
C5.3 Gestion
C5.4 Comptabilité
C5.5 Droit social
C5.6 Fiscalité
C5.7 Connaissance des règles de paie à suivre dans chaque cas de figure, et des pratiques conventionnelles
C5.8 Techniques de paie
C5.9 Droit du travail
C5.10 Droit de la Sécurité sociale
C5.11 Législation sociale en général et contractuelle
C5.12 Maitriser les connaissances de base de l'intéressement et de la participation
C6-SAVOIR FAIRE GENERAUX, COMPETENCES TRANSVERSALES
C6.1 Administration des ressources humaines
C6.2 Gestion administrative du personnel
C6.3 Gestion de la paie en toute autonomie
C6.4 Maîtrise des outils et logiciels informatiques afin de pouvoir paramétrer les logiciels de paie.
C6.5 Elaborer les statistiques (déclaration 2483, bilan social…) et des outils statistiques (tableaux, extractions de données...)
C6.6 Maîtriser les outils de la communication orale et écrite
C6.7 Elaborer des documents de synthèse : tableaux de bord, masse salariale, entrée/sorties
C6.8 Mise à jour constante des connaissances en matière de droit social.
C6.9 Outils de gestion (Système d’Information des Ressources Humaines (Paie/RH) et tableur)
C6.10 Maîtrise d’un logiciel de paie type Sage
C6.11 Anglais
C7-SAVOIR FAIRE TECHNIQUES ET JURIDIQUES
C7.1 Gestion du salarié sur tous les aspects administratifs de façon individuelle mais aussi collective dans l’entreprise.
C7.2 Gestion des emplois (formation, gestion des carrières et des compétences.)
C7.3 Etablir tout type de bulletin de salaire
C7.4 Maîtriser les mécanismes de comptabilisation des frais de personnel
C7.5 Terminologie de la gestion de la paie en anglais
C7.6 Règles spécifiques à l’activité (intérim, déplacements, expatriation…)
C7.7 Traiter les éléments destinés aux organismes extérieurs (Urssaf, Pôle emploi, caisses de retraite..)
C7.8 Tenir à jour les documents imposés par les dispositions légales et réglementaires
C7.9 Organiser le travail en équipe, établir des interactions en groupe de travail
C7.10 Communiquer (écrit et oral)
C7.11 Prendre la parole en public et commenter des supports
C7.12 Préparer des supports d’informations pertinents
C7.13 Rédiger une communication, un rapport
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Ces professionnels travaillent le plus souvent dans des :
PME, toute entreprise du secteur privé
Associations
Cabinets d’expertise-comptable (administration des entreprises, gestion de la paie, gestion du personnel)
Sociétés spécialisées dans le traitement de la paie (société d’externalisation de paie)
Cabinets de conseil en gestion salariale
Types d'emplois accessibles
La licence professionnelle ouvre des à des postes qualifiés d’ :
Assistant de service paie, Gestionnaire de Paie, Technicien Paie- Collaborateur service social
Responsable de service paie
Assistant Ressources Humaines
Assistant de direction auprès d'une très petite entreprise
Assistant de gestion du personnel, assistant du service emploi, assistant des ressources humaines
Assistant juridique dans un cabinet d'expertise comptable
Assistant de direction d'une PME : assistant gestionnaire dans une association ou dans une organisation syndicale
Assistant de professions libérales intervenant dans le domaine du droit social (avocat, cabinet d'expertise-comptable)
Consultant en gestion salariale
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L1X60— Employés de la comptabilité tension 4/5 (Élevée) -
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement tension 2/5 (Faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 17 106
Auvergne-Rhône-Alpes 6 927
Occitanie 4 441
Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 983
Nouvelle-Aquitaine 3 921
Hauts-de-France 3 626
Pays de la Loire 3 093
Grand Est 3 016
Bretagne 2 489
Normandie 1 895
Bourgogne-Franche-Comté 1 595
Centre-Val de Loire 1 591
La Réunion 1 111
Guadeloupe 530
Martinique 467
Mayotte 239
Corse 228
Guyane 140
56 398
projets de recrutement
31 %
jugés difficiles à recruter
8 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L1X60— Employés de la comptabilité -
L2X61— Agents administratifs -
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
Enseignants, Chercheurs et Professionnels
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP