# RNCP27725 - Personne et Procès (PP) Spécialité « Droits Fondamentaux » **Code:** RNCP27725 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 13254, 13287, 13239 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère de l'Enseignement Supérieur - Université de Toulon ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes  C1-ACTIVITES Deux Parcours sont envisagés : * Parcours "Pratique des droits fondamentaux" * Parcours "Migration et Droits des étrangers" Tronc Commun aux deux parcours : * C1.1 Élaborer des consultations : recherche documentaire, veille juridique, analyse de dossiers * C1.2 Formuler des questions pertinentes, structuration de la réponse, solutions juridiques * C1.3 Conduire un contentieux devant des juridictions diverses * C1.4 Rédiger des actes de procédure * C1.5 Rechercher des éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou de traiter un problème * C1.6 Analyser des éléments juridiques permettant de proposer l’éventail possible de solutions * C1.7 Rechercher des solutions amiables ou judiciaires aux litiges    * C1.8 Analyser et synthétiser une situation juridique ### Compétences attestées Le professionnel dispose de compétences telles que : C2- CONNAISSANCES * C2.1 Garanties juridictionnelles * C2.2 Protections de la personne * C2.3 Droit public * C2.4 Droit des libertés fondamentales * C2.5 Droit des étrangers (migrations) * C2.6 Droit des contentieux * C2.7 Droit comparé * C2.8 Droit constitutionnel, international et national C3-COMPETENCES TRANSVERSALES * C3.1 Techniques de communication    * C3.2 Techniques de l'expression écrite et orale    * C3.3 Outils de recherche documentaire   * C3.4 Langue étrangère * C3.5 Pack office C4-SAVOIR FAIRE TECHNIQUE * C4.1 Rédiger des actes juridiques ainsi que des rapports ou des mémoires de recherche ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Ces professionnels travaillent le plus souvent dans les secteurs tels que les: * Secteur juridique * Secteur humanitaire * Secteur associatif * Secteur international et communautaire ### Type d'emplois accessibles La formation ouvre des à des postes qualifiés de : * Avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droits fondamentaux (selon le parcours choisi) * Juriste spécialisé dans les associations de soutien aux étrangers (parcours migrations) * Juriste conseil dans les structures d’accueil des étrangers (parcours migrations) * Agent de l’OFPRA (parcours migrations) * Haut fonctionnaire dans les organisations non gouvernementales à vocation humanitaire et dans les organisations internationales spécialisées dans la coopération et les droits de l’homme (parcours pratique des droits fondamentaux) * Haut fonctionnaire au sein des institutions communautaires (parcours pratique des droits fondamentaux) * Métiers de la recherche en droit : ingénieurs d’études (Université, CNRS, etc.) et, après le doctorat en droit, ingénieurs de recherche, directeurs de recherche (Université, CNRS, etc.) et enseignants-chercheurs (Enseignement supérieur). (parcours migrations et pratique) * Carrières publiques (fonction publique de l’État, fonction publique territoriale), (parcours migrations et pratique) * Carrières internationales et européennes (organisations internationales et européennes), (parcours migrations et pratique) * Conseiller de tribunal administratif et de Cour administrative d’appel (parcours migrations et pratique) * Agent préfectoral (parcours migrations et pratique) ### Code(s) ROME K1903, K1901, K1902, K1904 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE Enseignants, chercheurs et professionnels ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations http://univ-tln.fr/ UNIVERSITE DE TOULON **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/27725/ --- *Généré le 11/10/2026 à 09:12*