# RNCP27726 - Personne et Procès (PP) Spécialité « Protection de la Personne »

**Code:** RNCP27726
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 345, 330, 128
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère de l'Enseignement Supérieur
- Université de Toulon

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes     C1 – ACTIVITES        * C1.1 Elaboration de consultation : recherche documentaire, veille juridique, analyse de dossiers, formulation des questions pertinentes, structuration de la réponse, solutions juridiques      * C1.2 Analyse de la notion de personne comme par exemple la vulnérabilité      * C1.3 Appréhender la diversité des intérêts de la personne à protéger, que ces intérêts soient d’ordre personnel, familial ou patrimonial      * C1.4 Protection des majeurs dont les facultés sont altérés      * C1.5 Apporter un conseil juridique aux personnes physiques ou aux personnes morales      * C1.6 Défendre les intérêts des services et des personnes vulnérables      * C1.7 Mettre en œuvre les divers dispositifs d’aide et de protection dans l’intérêt des personnes      * C1.8 Garantir le respect des droits de la personne protégée, de sa famille, des usagers en organisant le recueil d’informations préoccupantes et une éventuelle procédure de signalement      * C1.9 Evaluer un préjudice et mener une procédure d’indemnisation      * C1.10 Réaliser une étude approfondie et spécialisée à la fois de la personne (incapable, vulnérable, malade, surendettée) et de ses relations patrimoniales et extrapatrimoniales familiales      * C1.11 Recherche des éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou traiter un problème familial      * C1.12 Proposer l’éventail possible de solutions à la famille ou à chacun de ses membres      * C1.13 S’adapter et anticiper à l’évolution du droit des personnes et de la famille

### Compétences attestées
Le professionnel dispose de compétences telles que :    C2- CONNAISSANCES        * C2.1 Protection de la personne      * C2.2 Garanties et protections juridictionnelles (internes, européennes)      * C2.3 Approches philosophique, sociologique, anthropologique, médicale et juridique      * C2.4 Droit des détenus      * Droits de l’enfant      * Droit des malades, des personnes âgées      * Droit procédurale      * Droit interne, comparé      * Droit des personnes et de la famille    C3- SAVOIR FAIRE GENERAUX COMPETENCES TRANSVERSALES        * C3.1 Recherche et veille juridique      * C3.2 Rédiger des actes    C4- SAVOIR FAIRE TECHNIQUES        * C4.1 Prévenir et assurer

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Ces professionnels travaillent le plus souvent dans les secteurs tels que les:        * Secteur juridique      * Secteur humanitaire      * Secteur associatif

### Type d'emplois accessibles
La formation ouvre des à des postes qualifiés de :        * Avocat spécialisé en droit des personnes et de la famille, mandataire judiciaire à la protection des majeurs       * Responsable des services juridique et contentieux dans les établissements de santé, de soins et d’accueil comme dans l’administration étatique ou territoriale, spécialement s’agissant de personnes vulnérables       * Responsable d’association, entreprise, service d’aide à la personne       * Responsable d’association familiale gestionnaire de tutelles        * Responsable d’association d’accompagnement et de soutien aux malades, personnes vulnérables      * Responsable de la gestion de patrimoine de personnes protégées dans une étude notariale, les secteurs de la banque et de l’assurance

### Code(s) ROME
K1903, K1404, K1403

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 2 886
- **Jugés difficiles à recruter :** 38 %
- **Emplois saisonniers :** 6 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - L5X91 — Juristes et avocats

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
Enseignants, chercheurs et professionnels

### Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
http://univ-tln.fr/      UNIVERSITE DE TOULON

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/27726/

---
*Généré le 11/10/2026 à 10:24*