# RNCP27738 - DROIT MENTION DROIT PENAL ET SCIENCES CRIMINELLES, **Code:** RNCP27738 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128, 120 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Site web: http://www.u-pec.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées   parcours-type: Pratiques du droit pénal des affaires   Spécialité Pratique du droit pénal des affaires a pour ambition de former des spécialistes du droit pénal des affaires. ### Compétences attestées À l’issue du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des affaires, Spécialité Pratique du droit pénal des affaires, ce professionnel est capable de : -          veiller à ce que l'entreprise et ses activités soient en conformité avec les différents domaines du droit pénal des affaires ; -          conseiller l’entreprise et ses dirigeants en droit pénal des affaires ; -          savoir interpréter le droit pénal des affaires, informer les dirigeants et les sensibiliser afin qu’ils intègrent cette dimension en amont des processus de décision. -          Conseiller les entreprises dans le recours aux procédures arbitrales, administratives ou judiciaires servant à résoudre les différends dans le domaine des affaires, du commerce, du fisc, tant au niveau national qu’au niveau international ; -          participer à la prise en charge de tous les problèmes juridiques de l’entreprise et de ses dirigeants en négociant pour leur compte et en les représentants dans les procédures judiciaires en droit commercial, fiscal et pénal ; -          maîtriser les arcanes spécifiques de la procédure pénale afin d'en déceler les failles et les moyens d'agir ; -          assister le chef d’entreprise et / ou ses représentants en tous points durant la procédure pénale. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités -          Services d'enquêtes spécialisés -          Services nationaux (traitement du renseignement et d'action contre les services financiers) -          Autorités administratives indépendantes (Autorité des Marchés Financiers, Autorité de la concurrence, Autorité de contrôle prudentiel et de la résolution…) -          Sociétés commerciales -          Etablissements bancaires et financiers, fonds d’investissement -          Intermédiaires financiers -          Services européens (OLAF, points de contact européen) -          Services internationaux (groupe d'action financière, Interpol) -          Cabinets d'avocats -          Collectivité locales, territoriales, européennes, et internationales ### Type d'emplois accessibles -          Avocat d'affaires -          Juriste d'entreprise -          Juriste d'affaires -          Juriste dans des organismes publics, parapublics, européens/communautaires ou internationaux -          Déontologue et responsable de la conformité (compliance) -          Expert-comptable et Commissaire aux comptes -          Administrateur et mandataire judiciaire -          Magistrat -          Greffier auprès des tribunaux de commerce -          Clerc aux formalités de notaire -          Clerc de notaire -          Clerc hors rang de notaire ### Code(s) ROME K1901, K1902, K1903, K1904, M1202 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Très élevée (5/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 845 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 15 913 - **Jugés difficiles à recruter :** 37 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Personnes ayant contribué aux enseignements  (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984)  modifiée sur l’enseignement supérieur) ### Composition du jury — Formation continue Personnes ayant contribué aux enseignements  (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984)  modifiée sur l’enseignement supérieur) ### Composition du jury — Candidature individuelle Personnes ayant contribué aux enseignements  (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984)  modifiée sur l’enseignement supérieur ### Composition du jury — VAE Cette formation est accessible via : -   la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-9 06 du 23 août 1985) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une commission pédagogique. -  la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel et audition du candidat par un jury de validation. -  Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE.   ## Pour plus d'informations http://droit.u-pec.fr http://www.u-pec.fr **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/27738/ --- *Généré le 12/10/2026 à 18:00*