# RNCP27841 - Clerc expert **Code:** RNCP27841 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Codes NSF:** 345 - **FormaCodes:** 13266 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 03-03-2022 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - ASSO ECOLE NATIONALE DE PROCEDURE ENP-PRO - SIRET: 51398385800012 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le clerc expert est le bras droit de l'huissier de justice et assure avec lui l'expertise juridique de l'étude. Il définit la stratégie de recouvrement, organise et conduit les opération de recouvrement des créances. Il est responsable du choix des procédures mises en oeuvre, pilote les procédures d'exécution et élabore les actes. Il encadre l'équipe technique en charge de la gestion des dossiers et coordonne l'action des différents intervenants. Il assure également la relation avec les clients de l'étude. Cette fonction nécessite polyvalence et flexibilité et est soumise à des règles déontologiques et au secret professionnel. La fonction de clerc expert est exercée par ceux qui se destinent à la carrière d'huissier de justice ou, à défaut, à un emploi de cadre au sein d'une étude. ### Compétences attestées Les Capacités attestées :         * Pilotage d'une activité de recouvrement : - Définir une stratégie de recouvrement. - Conduire les opérations de recouvrement. - Animer une équipe            * Contribution à l'exécution des décisions de justice : - Définir une stratégie d'exécution. - Rédiger un acte et une formalité.            * Contrôle de la conformité des actes : - Réaliser la veille juridique. - Expliquer les changements de procédure liés aux évolutions juridiques. - Contrôler les actes.            * Sécurisation des relations juridiques : - Rédiger un bail. - Dresser un constat.            * Gestion de la relation client : - Mener un entretien d'exploration du besoin client. - Rendre compte au client. - Négocier une convention client (recouvrement amiable). - Calculer le coût d'une prestation. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Les clercs experts exercent leur activité principalement dans des études d'huissier de justice (90%). Toutefois, ils peuvent exercer dans des cabinets d'avocats, des agences immobilières, syndics de copropriété, banques, sociétés HLM, sociétés de recouvrement. ### Type d'emplois accessibles Clerc expert. Clerc habilité aux constats. Chargé de contentieux (sociétés recouvrement, offices HLM, banques, administrations). Clerc principal. Rédacteur juridique. ### Code(s) ROME K1901, K1902, K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité L'activité est non réglementée à l'exception de l'activité de clerc habilité aux constats dont les conditions sont prévues au décret n° 92-984 du 9 septembre 1992. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation Le Président de l'ENPEPP (employeur) Deux huissiers de justice Deux clercs des études titulaires au minimum du CQP de Clerc expert. ### Composition du jury — VAE 1 employeur en exercice (ou retraité depuis moins de 2 ans). 1 salarié titulaire de la certification exerçant l'activité (ou retraité depuis moins de 2 ans). 1 tiers habilité (spécialiste de l'analyse du travai et de l'ingénérie des compétences) désigné par l'ENPEPP. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 03-03-2022 ## Pour plus d'informations www.enpepp.org Site Internet Chambre Nationale des Huissiers de Justice Site Internet de l'autorité délivrant la certification **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/27841/ ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 03/2021. - **Dossiers CPF engagés:** 1 - **Montant total engagé:** 775 € - **Coût moyen par dossier:** 775 € Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 100 % --- *Généré le 07/10/2026 à 13:28*