# RNCP28383 - Droit privé

**Code:** RNCP28383
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 345t, 128g
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Université Jean Moulin - Lyon 3
  - Site web: http://www.univ-lyon3.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
La mention Droit privé confère à son titulaire des connaissances solides et complètes en droit privé et lui permet d'acquérir l'espertise des problèmes juridiques dans les secteurs suivants :        * gestion des contentieux civils      * gestion des contentieux pénaux      * stratégie patrimoniale familiale      * stratégie patrimoniale professionnelle      * analyse et rédaction de contrats    Parcours Droit immobilier    Le professionnel visé par cette certification est appelé à exercer des postes à haute responsabilité dans le domaine de l’immobilier.  Le Master 2 droit immobilier certifie ainsi à son titulaire l’acquisition de connaissances approfondies spécifiques à la matière immobilière ainsi que les compétences et pratiques immédiatement opérationnelles sur le marché de l’immobilier.    Les détenteurs de ce Master pourront ainsi, à l’issue de cette certification réaliser les activités suivantes :        * management de projets immobiliers      * gestion du patrimoine immobilier de particuliers et d'organisations      * gestion de copropriétés      * optimisation fiscale      * transactions      * ...     

### Compétences attestées
* Savoir lire et analyser un contrat de droit privé      * Savoir lire et analyser une décision judiciaire      * Savoir interpréter les textes législatifs et réglementaires      * Savoir traduire juridiquement un besoin client      * Savoir travailler en équipe      * Maîtriser l'état du droit positif et de la jurisprudence en droit privé      * Maîtriser le déroulement d'un procès      * Développer un regard critique sur le droit en général      * Développer une stratégie patrimoniale familiale ou d'investisseur professionnel      * Sécuriser une transaction      * Expliciter et transmettre un savoir    Parcours Droit immobilier : en plus des compétences évoquées précédemment le diplômé qui a suivi cette spécialisation dsipose des capacités suivantes        * maîtriser le domaine de l’immobilier, dans sa dimension juridique et fiscale et à ce titre,      * conseiller ses clients      * assurer la gestion d’un immeuble (location, copropriété, assurances…)      * mettre en place le montage financier de l’acquisition d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier ;      * maîtriser les techniques de gestion commerciale, marketing et financière d’une entreprise du secteur immobilier      * maîtriser les techniques de commercialisation de l’immeuble

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
NAF 69.10Z Activités juridiques    NAF 84.23Z Fonctionnement des tribunaux    Parcours Droit immobilier : en plus des activités précédentes le diplômé peut exercer dans les secteurs de :        * promotion construction      * financement et assurances des activités immobilières      * location et exploitation de biens immobiliers (structures privées, organismes HLM...)

### Type d'emplois accessibles
Juriste dans un service spécialisé d'entreprise ou d'organisation    La plupart des emplois accessibles supposent que l'étudiant réussisse un examen ou un concours d'accès ; c'est le cas pour devenir :        * avocat      * magistrat      * huissier      * notaire      * fonctionnaire (par exemple greffier)      * professeur / maître de conférences    Pour le parcours Droit immobilier : (en plus des emplois mentionnés ci-avant)        * négociateur immobilier      * chargé d'affaires immobilier      * administrateur de biens      * gestionnaire de copropriété

### Code(s) ROME
K1902, K1903, C1501, C1502, C1504

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 402 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)
  - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée)
  - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 15 655
- **Jugés difficiles à recruter :** 50 %
- **Emplois saisonniers :** 4 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit
  - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
  - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation
Le jury comprend des enseignants chercheurs participant à la formation et des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements

### Composition du jury — Apprentissage
Pour le seul parcours Droit immobilier    Le jury comprend des enseignants chercheurs participant à la formation et des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements

### Composition du jury — VAE
Le jury est composé d'une majorité d'enseignants chercheurs et de personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis notamment professionnels, dont la validation est sollicitée

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
Université Jean Moulin Lyon3   Site des masters Fac de droit   Site de la formation de Droit Immobilier

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/28383/

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*Généré le 12/10/2026 à 07:21*