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RNCP28481 Inactive · Niveau 7

Droit, Économie, Gestion Mention Administration publique

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le titulaire du diplôme t conduit les activités suivantes :
·         Parcours Droit de l’action administrative :
Il organise l'application du droit ;
Il respecte et fait respecter la législation et la réglementation et  les adapte aux besoins de l’employeur par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;
Il défend les intérêts de l’employeur;
Il rédige ou fait rédiger des actes.
·         Parcours Politiques publiques
Il conduit des missions de pilotage, de gestion, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques ;
Il en assure l’encadrement administratif ;
Il conseille les élus (en tant qu’attaché de groupe ou attaché parlementaire) ou les collectivités publiques dont  il évalue l’action publique, organise gère et pilote les projets et met en œuvre la communication interne et externe ;
Il traite des questions d’actualité juridique ou politique dans le domaine du journalisme ;
Il évolue vers des activités d’enseignement et de recherche en sciences sociales.
·         Parcours Protection des droits fondamentaux et des libertés
Il réalise des travaux de synthèse et d'analyse à travers  une recherche juridique en ayant une démarche scientifique et personnelle en matière des droits fondamentaux de sources européenne, internationale et nationale, et,  met en application les connaissances acquises en la matière sur le plan opérationnel.
Il respecte et  veille au respect par les autorités publiques et organismes privés à l'échelle nationale et internationale la législation et la réglementation en matière de droits fondamentaux. Il adapte au besoin de ce respect  l'étude et l'interprétation des textes juridiques.

Compétences attestées

Le titulaire du diplôme,  qui a appris à combiner des savoir-faire et des savoir-être opérationnels, mais aussi des connaissances académiques et une culture générale d'ensemble, est polyvalent et sait prendre du recul. Il est ainsi capable de :
Mobiliser les outils et le raisonnement juridiques.
Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des questions très différentes.
Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
Etablir des relations de confiance avec l'employeur et faire preuve de diplomatie.  
Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par l'employeur.
Comprendre et parler une langue étrangère.
·         Parcours Droit de l’action administrative 
Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
Utiliser les bases de données juridiques.
Respecter la confidentialité des dossiers.
Intégrer les affaires juridiques de l’organisme employeur à leur environnement économique.
·         Parcours Politiques publiques
Travailler en équipe, de nouer des contacts avec les sphères politiques, administratives et économiques, de maitriser la présentation orale, de décrypter les comportements managériaux et les  différents types d’organigramme. 
Analyser, élaborer et évaluer les politiques publiques.
Définir des programmes d’action, de choisir des modes d’intervention pour les collectivités publiques en fonction d’une analyse des effets, des coûts et des objectifs de l’action publique, de maitriser les enjeux et les méthodes du mode projet, de construire un projet de service. 
Rédiger un rapport d’évaluation.
Analyser des documents et décrypter des données statistiques et cartographiques
Collecter des données, de maitriser des outils d’enquête (conduite d’entretiens, construction d’indicateurs, observation, analyse documentaire).
Élaborer une analyse critique d’un programme d’intervention publique et, plus généralement, une réflexion critique sur l’actualité économique, sociale et politique.
·         Parcours Protection des droits fondamentaux et des libertés
Mener un travail de recherche et d’analyse des textes et de la jurisprudence au regard des 4 disciplines du parcours.
Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
Rédiger notes, commentaires et mémoires.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Services de l’Etat (administration, juridiction administrative…), services des organismes internationaux publics et privés.
Collectivités territoriales (et leurs regroupements),
Organismes parapublics (sociétés d'économie mixte locales, autorités de régulation, services d’intérêt économique, hôpitaux, caisses de sécurité sociale, délégataires de services publics…),
Associations d’élus ou de collectivités,
Entreprise ou cabinet

Types d'emplois accessibles

·         Parcours Droit de l’action administrative

Juriste spécialisé en droit public, en droit des marchés publics, en finances publiques…

Emplois contractuels des collectivités territoriales : gestionnaire de services publics, responsable du service juridique, chargé de mission.

Emplois sur concours : attaché territorial, administrateur territorial, inspecteur des impôts, commissaire, directeur d’hôpital…

Avocat

·         Parcours Politiques publiques

Cadre administratif

Chargé de mission

Consultant

Instructeur, secrétaire général d’équipement (culturel, sportif, …).

Journaliste

Attaché parlementaire ou attaché de groupe politique

·         Parcours Protection des droits fondamentaux et des libertés

Juriste dans le secteur privé ou public

Emplois contractuels des collectivités territoriales, du secteur associatif et des organismes internationaux : responsable du service juridique, chargé de mission…

Emplois sur concours : attaché territorial, magistrature …

Avocat

Recherche scientifique

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

4 050 projets de recrutement
41 % jugés difficiles à recruter
5 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
idem
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP
Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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