# RNCP29159 - Droit fiscal **Code:** RNCP29159 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 314, 128g - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Jean Moulin - Lyon 3 - Site web: http://www.univ-lyon3.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Conseil aux décideurs en matière de fiscalité ·         Réalisation des formalités fiscales pour des tiers ·         Suivi des procédures de contrôle et des procédures contentieuses ·         Détection des irrégularités fiscales ·         Prévention des litiges fiscaux en entreprise ·         Préparation des audits fiscaux ### Compétences attestées ·         Maîtriser le système fiscal ·         Respecter et faire respecter la règlementation fiscale nationale, européenne et internationale ·         Maîtriser les règles de passage du résultat comptable au résultat fiscal ·         Contrôler la régularité du traitement fiscal des opérations de l’entreprise ·         Analyser la situation patrimoniale d’un client ·         Déterminer une stratégie fiscale ·         Conseiller une entreprise dans le cadre législatif ·         Appliquer les règles de fiscalité aux entreprises en fonction de leur contexte ·         Suivre les procédures de contrôle et de contentieux pour des clients ·         Prendre en considération le caractère international des activités de l’entreprise ·         Tenir compte de la dynamique du système douanier ·         Anticiper les implications fiscales des mutations de l’entreprise   Compétences transversales ·         Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes ·         Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif ·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation ·         Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation ·         Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité ·         S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux ·         Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans, ·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes ·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités    K – Activités financières et d’assurance M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques Tout type d'entreprises privées, d'organisations publiques     ### Type d'emplois accessibles * Juriste fiscaliste en entreprise ou cabinet * Auditeur en entreprise ou cabinet comptable * Gestionnaire de patrimoine * Conseiller en investissements financiers * Conseiller en gestion de capitaux ### Code(s) ROME K1903, C1205, M1202 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 790 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée) - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 23 038 - **Jugés difficiles à recruter :** 29 % - **Emplois saisonniers :** 3 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation Le jury comprend : - une moitié au moins d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  ### Composition du jury — VAE Le jury est composé :  d'une majorité d'enseignants-chercheurs  des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations Site de l'université Site de la formation **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/29159/ --- *Généré le 10/10/2026 à 14:34*