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RNCP29201 Inactive · Niveau 7

Droit public

Certificateur · Université Jean Moulin - Lyon 3

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Gestion administrative et juridique au sein d'une collectivité, d'un organisme public...
Elaboration de procédures, de cahier des charges, d'appels d'offres, d'appels à concurrence / délégation de service public
Contrôle de l'application de réglementation, de la conformité à des prescriptions légales
Réalisation de dossiers de synthèse, de rapport d'activité
Traitement de dossiers contentieux et litiges
Conseils auprès de responsables de services, pôles, établissements, ... en matière de contrats

Compétences attestées

Appréhender les enjeux et règles du monde administratif
Maîtriser le raisonnement juridique et les règles du droit public
Porter un projet juridique
Présenter de façon pédagogique les dossiers juridiques
Préparer, animer et rendre compte de travaux en groupe d'analyse, de réflexion
Maîtriser les outils numériques de documentation juridique 

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Administration
Collectivités locales
Sociétés d'économie mixte
Organismes publics
Cabinets d'avocats
Conseils juridiques

Types d'emplois accessibles

Juriste en collectivité

Chargé de la commande publique

Assistant marchés publics

Enquêteur DGCCRF

Contôleur

Chargé de mission juridique

Chargé de mission environnement

Collaborateur d'élu (directeur de cabinet, chef de bureau, attaché parlementaire...)

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Faible (2/5)

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 942 € salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • R1X68 — Employés des services commerciaux tension 3/5 (Modérée)
  • R3X82 — Professions intermédiaires commerciales des achats tension 5/5 (Très élevée)
  • R4X90 — Cadres commerciaux, acheteurs et cadres de la mercatique tension 2/5 (Faible)
  • U0X80 — Assistants de la communication tension 1/5 (Très faible)
  • U0X90 — Cadres de la communication tension 1/5 (Très faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

17 338 projets de recrutement
29 % jugés difficiles à recruter
9 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • R1X68 — Employés des services commerciaux
  • R3X82 — Professions intermédiaires commerciales des achats
  • R4X90 — Cadres commerciaux, acheteurs et cadres de la mercatique
  • U0X80 — Assistants de la communication
  • U0X90 — Cadres de la communication

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Non
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation
Le jury du diplôme est composé : - d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs participant à la formation - et de professionnels qualifiés ayant contibué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Le jury est composé : - d'une majorité d'enseignants-chercheurs - et de pesronnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est souhaitée

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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