# RNCP29272 - Droit Economie Gestion, mention Droit public des affaires

**Code:** RNCP29272
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128g
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
  - Site web: http://www.univ-valenciennes.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
•    Conseil pour les collectivités et les opérateurs économiques impliqués dans la conclusion des contrats publics.  •    Réalisation de toute forme de contrat public (marché, concession, partenariat public privé, convention d’aménagement, contrat de recrutement).  •    Veille sur l’ensemble de la législation afférente au droit des affaires à destination des collectivités et des entreprises. Il connaît également les règles européennes applicables en la matière (directives marchés publics, réglementation relative aux aides d’État, règles de concurrence).  •    Veille au respect des règles en matière de commande publique.

### Compétences attestées
•    Défendre et conseiller les collectivités publiques ou les entreprises, dans le développement de leurs relations contractuelles (marchés publics, délégations de service public, contrats immobiliers, implantations sur le domaine public, projets d'infrastructures publiques, contrats de partenariat, etc.),  •    Négocier, préparer, rédiger et conclure des marchés, des contrats en veillant à ce que l'entreprise ou la collectivité et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit public.  •    Régler les contentieux.  •    Analyser et synthétiser des données juridiques afin de proposer des solutions adaptées en cas de litiges.  •    Respecter et faire respecter la législation et la réglementation en vigueur, les adapter aux besoins des entreprises ou des collectivités publiques.  •    S’adapter à l’évolution des matières de droit public des affaires

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
•    Service public  •    Entreprises privées spécialisées dans la délivrance des services publics et des services d'intérêt général

### Type d'emplois accessibles
•    Responsable de services juridiques et contentieux  •    Responsable de cellules de commande publique  •    Administrateur/Administratrice judiciaire  •    Conseiller/Conseillère juridique fiscal  •    Juriste de contentieux  •    Juriste d'entreprise  •    Responsable de service juridique

### Code(s) ROME
K1404, K1902, K1903

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 4 050
- **Jugés difficiles à recruter :** 41 %
- **Emplois saisonniers :** 5 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 2
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/29272/

---
*Généré le 16/10/2026 à 03:03*