RNCP29273
Inactive
· Niveau 7
Droit Economie Gestion, mention Droit de l'immobilier
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Expertise immobilière et analyse des marchés
Traitement de l’ensemble des questions juridiques liées aux opérations de construction
Traitement de l’ensemble des questions juridiques liées aux opérations de gestion de l’immeuble construit.
Promotion immobilière, développement et financement de projets
Compétences attestées
Compétences de base :
Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
Se documenter, problématiser, rédiger et exposer de manière autonome.
Compétences associées :
Utiliser les bases de données juridiques.
Capacités liées à l’emploi :
Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par le client ou l'employeur.
Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.
Être à l'écoute de personnes en situation difficile.
Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec les clients, les usagers ou l'employeur.
Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.
Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
Respecter la confidentialité des affaires.
Dans le cadre du parcours type Droit et financement de l’immobilier, le professionnel est capable :
de traiter l’ensemble des questions juridiques liées aux opérations de construction et de gestion de l’immeuble (constructibilité et construction, financement et fiscalité, vente et gestion),
de conseiller les acteurs de l’immobilier (banque, constructeur, bailleur, syndicat de copropriétaires)
de proposer des solutions amiables ou juridictionnelles aux litiges immobiliers,
d’optimiser la dimension financière et fiscale d’une opération immobilière.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Agence et syndic immobilier
Organisme de logement
Promoteur, constructeur
Collectivité territoriale
Types d'emplois accessibles
Administrateur judiciaire Conseiller juridique Conseiller juridique et fiscal Juriste de contentieux Juriste d’immobilier Mandataire liquidateur Responsable de service contentieux et recouvrement Responsable de service juridique.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 402 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée) -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 4 626
Auvergne-Rhône-Alpes 1 749
Occitanie 1 658
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 599
Nouvelle-Aquitaine 1 304
Hauts-de-France 1 051
Pays de la Loire 766
Bretagne 661
Grand Est 629
Centre-Val de Loire 481
Normandie 423
Bourgogne-Franche-Comté 316
Corse 104
La Réunion 96
Martinique 62
Guadeloupe 54
Mayotte 54
Guyane 22
15 655
projets de recrutement
50 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels
Base légale
Date d'échéance31-10-2019