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RNCP29274 Inactive · Niveau 7

Droit Economie Gestion, mention Justice, procès et procédures

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

    Conseille en matière de médiation civile, pénale et familiale
    Règle des litiges ; propose lorsque la situation le permet un mode alternatif de règlement du litige.
    Informe et conseille des clients, des collaborateurs sur des questions d’ordre juridique : apporte une réponse d’expert  à toute question de procédures civile ou pénale ; conseille les associations d'aide aux victimes …
    Forme du personnel à des procédures, techniques, procédés de productions, outils, consignes
    Accomplit des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge…)
    Rédige des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, …)

Compétences attestées

Compétences de base :
    Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
    Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
     Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
    Se documenter, problématiser, rédiger et exposer de manière autonome. 
Compétences associées :
    Utiliser les bases de données juridiques.
Capacités liées à l’emploi :
    Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par le client ou l'employeur.
    Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.
    Être à l'écoute de personnes en situation difficile.
    Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec les clients, les usagers ou l'employeur.
    Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.
     Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
    Respecter la confidentialité des affaires.
Dans le cadre du parcours type justice et médiation, il applique ses connaissances en matière d’institutions judiciaires et parajudiciaires ; il suit les procédures (civiles, pénales …) mais aussi les nouvelles méthodes de résolution des litiges (médiation, conciliation et arbitrage). Il examine aussi les spécificités du droit applicable aux personnes en difficulté et aux mineurs (surendettement, tutelle, victime, délinquant).
Le but est de le rendre apte à utiliser et à conduire des procédures judiciaires et parajudiciaires.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein d'une charge, d'une étude ou d'une juridiction en relation avec différents intervenants (tribunal, ministère, acheteurs, entreprises, ...).

Types d'emplois accessibles

    Aide aux victimes

    Médiation civile et pénale

    Modes alternatifs de règlement des différends

    Justice des personnes en difficultés (tutelle...)

    Salariés dans une association de médiation sociale

    Délégué de tutelle

    Juriste dans les structures parajudiciaires de conciliation et médiation

    Juriste en service pénitentiaire

    Avocat et autres professions judiciaires

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

4 050 projets de recrutement
41 % jugés difficiles à recruter
5 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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