# RNCP29919 - Domaine : Droit-Economie-Gestion Mention : Droit Social **Code:** RNCP29919 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 315, 128g, 120 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université de Nantes - Site web: http://www.univ-nantes.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le titulaire du diplôme est en mesure, selon la structure et le secteur d'activité, de mener les activités suivantes : - Analyser une situation juridique - Rédiger une consultation, des actes juridiques - Conseiller des clients, des dirigeants d’entreprise, des salariés, des institutions publiques ou privées - Appliquer et faire appliquer le droit - Rédiger des actes juridiques      - Participer à la stratégie générale de l’entreprise ### Compétences attestées Évaluer les incidences sociales et fiscales d’une décision juridique (cotisations sociales notamment) Analyser sous l’angle de l’ensemble des branches du droit les aspects juridiques d’une question Analyser et commenter un texte normatif (Loi, Règlement, Directive, sources internationales) Évaluer les risques juridiques d’une situation donnée Hiérarchiser et articuler entre elles les normes internationales et nationales, les sources conventionnelles et contractuelles d’obligations ainsi que les autres sources professionnelles Analyser et commenter une décision de justice (Cour de cassation, Conseil d’État, CJUE) Rédiger un mémoire de recherche et d’analyse juridique Rédiger un contrat, convention ou accord collectif de travail Rechercher, collecter des informations en utilisant l’informatique juridique (base de données notamment) Contextualiser une réforme législative dans son cadre historique (cadre historique du droit du travail et de la protection sociale) Collecter l’information juridique (toutes sources du droit) Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans, Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités 70 - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion 78 - Activités liées à l'emploi 94 - Activités des organisations associatives ### Type d'emplois accessibles Types d'emplois :  juriste en droit social et/ou en droit de la protection sociale avocat en droit social (sous réserve d’obtention du CAPA) ou conseil en droit social consultant en droit social et ressources humaines  juriste au sein d’un service « Ressources humaines » métiers juridiques de la banque et des assurances (ex : juriste « Épargne salariale–OPCVM », juriste en assurances de personnes) cadre dans un organisme de protection sociale  responsable du service contentieux d’un organisme de protection sociale responsable du service « social » dans un cabinet d’expertise comptable  juriste au sein d’organisations professionnelles syndicales et patronales Juriste chargé de relations sociales juriste hygiène et sécurité consultant spécialisé en audit de charges sociales responsable de la veille sociale (actualisation et création de supports) ### Code(s) ROME K1903, M1503, M1502, M1402 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 623 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement · tension 2/5 (Faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 42 925 - **Jugés difficiles à recruter :** 27 % - **Emplois saisonniers :** 9 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 - L2X61 — Agents administratifs - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — Candidature individuelle non ### Composition du jury — VAE Article R335-8 modifié par décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017- art.3 Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. ## Pour plus d'informations http://www.univ-nantes.fr/formation **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/29919/ --- *Généré le 16/10/2026 à 16:28*