# RNCP30026 - MASTER 2 - Domaine Droit, Économie, Gestion - Mention Droit Notarial **Code:** RNCP30026 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 345t, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère de l'Enseignement Supérieur - Université de Bourgogne - Site web: http://www.u-bourgogne.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées - Parcours Droit Notarial (DN) les titulaires du diplôme exercent leur activité professionnelle principalement dans le notariat (étude notariale) ou plus généralement au sein des professions juridiques (structures de conseils juridiques) ou judiciaires (avocat). Dans ce cadre, les activités principales suivantes sont exercées : - Authentifier les actes juridiques - Assurer la publicité des actes - Gérer un dossier de succession - Préparer des stratégies patrimoniales (transmission du patrimoine aux descendants, conception de montage immobilier, etc.) - Conseiller les clients (choix d’un régime matrimonial, etc.) - Réaliser des consultations - Etablir une expertise, en matière de divorce, sous désignation d’un juge - Gérer une négociation immobilière. ### Compétences attestées - Maîtriser les concepts juridiques (de droit civil, de droit commercial, de droit fiscal…) et la technique contractuelle  pour rédiger des actes juridiques (contrats de mariage, donations, ventes d’immeuble, baux commerciaux, ruraux, etc.) et concevoir des montages (sociétés civiles notamment, assurance-vie, etc .). - Rédiger les bordereaux de publicité foncière - Liquider civilement et fiscalement les régimes matrimoniaux et successions - Réaliser une expertise immobilière et constituer un dossier de négociation immobilière - Classer les créanciers pour déterminer leur rang de paiement - Analyser des données de nature différente (juridiques, financières, factuelles…) pour conseiller les clients en matière de stratégie juridique et fiscale.   Compétences transversales : - Animer des réunions de groupe - Gérer une relation client - Gérer du personnel (manager) - Comprendre la comptabilité professionnelle. ## Blocs de compétences ### RNCP30026BC01 - UE1 S3 Droit de la famille : 75h00 8 ECTS **Liste de compétences:** Régimes matrimoniaux ; Divorce ; Successions ; Libéralités ; Incapacités ; Droit international privé ### RNCP30026BC02 - UE2 S3 Droit immobilier urbain : 60h00 6 ECTS **Liste de compétences:** Vente d’immeuble ; Copropriété ; Droit de l’urbanisme ### RNCP30026BC03 - UE3 S3 Droit immobilier rural : 25h00 4 ECTS **Liste de compétences:** Droit immobilier rural ### RNCP30026BC04 - UE4 S3 Droit commercial général, sociétés et groupements : 40h00 6 ECTS **Liste de compétences:** Droit commercial ; Droit des sociétés ; Procédures collectives ### RNCP30026BC05 - UE5 S3 Droit des contrats et des obligations : 40h00 6 ECTS **Liste de compétences:** Droit général des contrats ; Droit des sûretés ; Publicité foncière ### RNCP30026BC06 - UE1 S4 Fiscalité notariale : 35h00 4 ECTS **Liste de compétences:** Fiscalité notariale ### RNCP30026BC07 - UE2 S4 Pratique notariale et rédaction d’actes : 70h00 8 ECTS **Liste de compétences:** Régimes matrimoniaux ; Successions ; Vente d’immeuble; Incapacités ; Conférences ### RNCP30026BC08 - UE3 S4 Gestion patrimoniale : 45h00 6 ECTS **Liste de compétences:** Droit des assurances ; Copropriété ; Droit des baux immobiliers ; Droit des biens ### RNCP30026BC09 - UE4 S4 Communications et langages fondamentaux 30h00 6 ECTS **Liste de compétences:** Comptabilité notariale ; Informatique ; Langue ### RNCP30026BC10 - UE 5 Expérience professionnelle 40h00 6 ECTS **Liste de compétences:** Expérience professionnelle ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités offices notariaux ### Type d'emplois accessibles - Notaire (après obtention du Diplôme supérieur du notariat) - Cadre dans une étude notariale - Technicien dans une étude notariale - Avocat (après réussite à l’examen) - Collaborateur d’un avocat.  ### Code(s) ROME K1901, K1902, K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité Décret n° 73-609 du  5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire Arrêté du 28 avril 2008 relatif au Diplôme supérieur du notariat. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue OUI Personnes ayant contribuées aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) ### Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation NON ### Composition du jury — Candidature individuelle OUI Pour partie jury VA et VES ### Composition du jury — VAE OUI Jury de VAE ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations http://www.u-bourgogne.fr/ufr-juridique Université de Bourgogne **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/30026/ --- *Généré le 13/10/2026 à 22:34*