# RNCP30035 - Activités juridiques : assistant juridique (fiche nationale) **Code:** RNCP30035 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle - **Codes NSF:** 128g - **FormaCodes:** 35006 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2025 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE DE RENNES - SIRET: 13003051300019 - CY CERGY PARIS UNIVERSITE - SIRET: 13002597600015 - UNIVERSITE D ARTOIS - SIRET: 19624401600016 - LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE - SIRET: 19170032700015 - UNIVERSITE DE LIMOGES - SIRET: 19870669900321 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - UNIVERSITE DE BORDEAUX - SIRET: 13001835100010 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE DE RENNES I - SIRET: 19350936100013 - UNIVERSITE DE TOURS - SIRET: 19370800500478 - UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE - SIRET: 19801344300017 - UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE - SIRET: 19141408500016 - UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) - SIRET: 13002574500014 - UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE - SIRET: 19691775100014 - UNIVERSITE DES ANTILLES - SIRET: 19971585500011 - UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE - SIRET: 19421095100423 - UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - SIRET: 19692437700282 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées - Accueil du public et premiers conseils - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi de l'exécution des dossiers -  Rédaction d’actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Prévention des phases contentieuses - Elaboration des dossiers de litige - Préparation des procédures juridiques et judiciaires - Organisation et planification de projets - Participation à la rédaction et la négociation de contrats ### Compétences attestées • Maîtriser les procédures, juridiques et judiciaires • Sécuriser la rédaction des contrats • Garantir l'efficacité d'une veille juridique • Connaissance du champ législatif du droit des obligations • Prévenir les phases contentieuses • Avoir conscience de l'impératif des discrétion et déontologie professionnelles • Savoir faire preuve de diplomatie dans la relation client       ·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. ·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. ·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. ·         Développer une argumentation avec esprit critique. ·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. ·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. ·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.   ·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.   ·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. ·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.  ·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. ·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. ·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.   Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.   ## Blocs de compétences ### RNCP30035BC01 - Usages numériques **Liste de compétences:** · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. ### RNCP30035BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse **Liste de compétences:** · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. ### RNCP30035BC03 - Expression et communication écrites et orales **Liste de compétences:** · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. ### RNCP30035BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel **Liste de compétences:** · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. ### RNCP30035BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle **Liste de compétences:** · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. ### RNCP30035BC06 - Rédaction d'actes juridiques **Liste de compétences:** • Maîtriser les procédures, juridiques et judiciaires • Sécuriser la rédaction des contrats ### RNCP30035BC07 - Activité de veille **Liste de compétences:** • Garantir l'efficacité d'une veille juridique • Connaissance du champ législatif du droit des obligations ### RNCP30035BC08 - Analyse et gestion des risques **Liste de compétences:** • Prévenir les phases contentieuses ### RNCP30035BC09 - Application des discrétion et déontologie professionnelles **Liste de compétences:** • Avoir conscience de l'impératif des discrétion et déontologie professionnelles ### RNCP30035BC10 - Mise en œuvre de stratégies marketing et commercialisation **Liste de compétences:** • Faire preuve de diplomatie dans la relation client ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - M 69.1 : Activités juridiques - S : Autres activités de service ### Type d'emplois accessibles - Collaborateur juridique - Assistant / Assistante de cabinet juridique - Auxiliaire juridique - Juriste d'entreprise - Assistant / Assistante de service juridique ### Code(s) ROME K1903, K1902 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 435 € - **Selon la branche:** 6 000 € – 8 733 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 435 € | Valeur par défaut · 198 branches | | 8 733 € | CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances, CPNEFP des cabinets d'avocats | | 8 617 € | CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique, CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire | | 8 671 € | CPNEF de la Branche des organismes de formation | | 8 500 € | CPNE de l'immobilier | | 8 370 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | | 8 272 € | CNPE des sociétés financières | | 8 111 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 7 720 € | CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes | | 7 300 € | CPNE Banque | | 7 210 € | CPNE des industries de santé (CPNEIS) | | 7 000 € | CPNE du notariat | | 6 000 € | CPNEFP de la métallurgie | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2025 - **Date de dernière délivrance possible:** 01-01-2027 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP40292 ## Pour plus d'informations Pour plus d'informations se reporter aux sites web des établissements. **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/30035/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 06/2025. - **Entrées en formation:** 4 - **Parcours menés à terme:** 3 - **Taux d'achèvement:** 75 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2022 | 1 | 0 | 0 | | 07/2022 | 0 | 1 | 0 | | 09/2022 | 1 | 0 | 0 | | 09/2023 | 0 | 1 | 0 | | 12/2024 | 1 | 0 | 0 | | 01/2025 | 1 | 0 | 0 | | 06/2025 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 07/2020 – 12/2024. - **Dossiers CPF engagés:** 5 - **Montant total engagé:** 12 605 € - **Coût moyen par dossier:** 2 521 € - **Durée moyenne:** 429 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 40 % - Régions : 33 % - Reste à charge titulaire : 19 % - Compte d'engagement citoyen : 8 % --- *Généré le 07/10/2026 à 00:58*