# RNCP30039 - Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale) **Code:** RNCP30039 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle - **Codes NSF:** 313, 128g - **FormaCodes:** 13274 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2025 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - NANTES UNIVERSITE - SIRET: 13002974700016 - UNIVERSITE DE BORDEAUX - SIRET: 13001835100010 - UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) - SIRET: 19660437500010 - UNIVERSITE DE POITIERS - SIRET: 19860856400375 - UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) - SIRET: 13002574500014 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées - Accueil du public et premiers conseils - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi de l'exécution des dossiers -  Rédaction d’actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Prévention des phases contentieuses - Analyse des dossiers contentieux - Elaboration des dossiers de litiges - Contribution aux déclarations fiscales ### Compétences attestées • Maîtriser les notions fondamentales du droit privé • Rechercher une solution de compromis dans un contexte contentieux • Maîtriser les formalités nécessaires à la mise en œuvre des procédures juridiques auprès des services compétents • Rechercher et  exploiter des ressources documentaires Assurer une veille juridique et comptable • Rédiger un acte juridique en respectant les contraintes règlementaires associées • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles   ·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. ·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. ·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. ·         Développer une argumentation avec esprit critique. ·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. ·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. ·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.   ·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.   ·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. ·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.  ·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. ·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. ·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.   Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.   ## Blocs de compétences ### RNCP30039BC01 - Usages numériques **Liste de compétences:** · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. ### RNCP30039BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse **Liste de compétences:** · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. ### RNCP30039BC03 - Expression et communication écrites et orales **Liste de compétences:** · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. ### RNCP30039BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel **Liste de compétences:** · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. ### RNCP30039BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle **Liste de compétences:** · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. ### RNCP30039BC06 - Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales **Liste de compétences:** • Maîtriser les notions fondamentales du droit privé • Rechercher une solution de compromis dans un contexte contentieux • Maîtriser les formalités nécessaires à la mise en œuvre des procédures juridiques auprès des services compétents ### RNCP30039BC07 - Activité de veille **Liste de compétences:** • Rechercher et exploiter des ressources documentaires • Assurer une veille juridique et comptable ### RNCP30039BC08 - Rédaction d'actes juridiques **Liste de compétences:** • Rédiger un acte juridique en respectant les contraintes règlementaires associées ### RNCP30039BC09 - Application des discrétion et déontologie professionnelles **Liste de compétences:** • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - M 69.1 : Activités juridiques - S : Autres activités de service ### Type d'emplois accessibles - Collaborateur juridique - Assistant / Assistante de cabinet juridique - Conseiller d'affaires - Assistant / Assistante de service juridique - Assistant conseiller juriste d'affaires - Juriste d'entreprise ### Code(s) ROME K1903, K1902 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 985 € - **Selon la branche:** 6 000 € – 8 110 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 985 € | Valeur par défaut · 203 branches | | 8 110 € | CPNE du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés, CPNIEFP dans la coopération agricole | | 7 700 € | CPNE des Vins et Spiritueux, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances | | 8 000 € | CPNE des agents généraux d'assurance | | 7 970 € | CPNEFP des cabinets d'avocats | | 6 500 € | CPNE du notariat | | 6 000 € | CPNEFP de la métallurgie | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2025 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP40076 ## Pour plus d'informations Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements. Université de Bordeaux Université de Perpignan Via Domitia Université Polytechnique - Hauts de France - Valenciennes https://www.univ-nantes.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/30039/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2022 – 06/2025. - **Entrées en formation:** 1 - **Parcours menés à terme:** 1 - **Taux d'achèvement:** 100 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 06/2022 | 0 | 0 | 1 | | 09/2024 | 1 | 0 | 0 | | 06/2025 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 08/2021 – 07/2024. - **Dossiers CPF engagés:** 2 - **Montant total engagé:** 8 400 € - **Coût moyen par dossier:** 4 200 € - **Durée moyenne:** 1144 h Financement (part du montant engagé) : - France Travail : 78 % - France compétences : 22 % --- *Généré le 07/10/2026 à 00:17*