# RNCP30107 - Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité (fiche nationale) **Code:** RNCP30107 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle - **Codes NSF:** 314 - **FormaCodes:** 13354, 32654 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2025 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE D'ORLEANS - SIRET: 19450855200016 - UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC - SIRET: 19730858800015 - UNIVERSITE DE LIMOGES - SIRET: 19870669900321 - UNIVERSITE D'ANGERS - SIRET: 19490970100303 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) - SIRET: 19511296600799 - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - SIRET: 13002608100013 - UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE - SIRET: 19681166500013 - UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III - SIRET: 19311384200010 - UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE - SIRET: 19931238000017 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées - Prise en charge des questions fiscales courantes de la vie des entreprises ou autres groupements dans le domaine des impôts directs et indirects - Etablissement et transmission de l’ensemble des déclarations fiscales nécessaires au client. - Traitement des questions de fiscalité personnelle ou patrimoniale liées au dossier professionnel - Réponse aux questions simples touchant à des opérations affectant la structure de l'entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI - Veille fiscale sur l'évolution législative ou règlementaire - Préparation pour l'expert-comptable ou le chef de mission les éléments nécessaires au traitement du volet fiscal d'une étude ou d'un projet mené pour le compte d'un client ### Compétences attestées • Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable • Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, … • Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement • Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise • Procéder aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS • Elaborer des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, … • Etablir les déclarations périodiques de TVA • Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE et CVAE. • Elaborer la déclaration de revenus d’un client • Assister le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF • Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise  • Accompagner le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle. • Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.         ·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. ·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. ·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. ·         Développer une argumentation avec esprit critique. ·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. ·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. ·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.   ·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.   ·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. ·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.  ·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. ·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. ·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.   Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.   ## Blocs de compétences ### RNCP30107BC01 - Usages numériques **Liste de compétences:** · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. ### RNCP30107BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse **Liste de compétences:** · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. ### RNCP30107BC03 - Expression et communication écrites et orales **Liste de compétences:** · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. ### RNCP30107BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel **Liste de compétences:** · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. ### RNCP30107BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle **Liste de compétences:** · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. ### RNCP30107BC06 - Mise en œuvre et suivi du contrôle de gestion d'une organisation **Liste de compétences:** • Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable • Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, … • Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement ### RNCP30107BC07 - Mise en œuvre des obligations comptables **Liste de compétences:** • Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise • Procéder aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS • Elaborer des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, … • Etablir les déclarations périodiques de TVA • Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE et CVAE. • Elaborer la déclaration de revenus d’un client • Assister le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF ### RNCP30107BC08 - Réalisation d'un diagnostic et/ou d'un audit pour apporter des conseils. **Liste de compétences:** • Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise • Accompagner le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle. ### RNCP30107BC09 - Activité de veille **Liste de compétences:** • Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - M69 : Activités comptables ### Type d'emplois accessibles - Collaborateur de cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes - Collaborateur de directions administratives, comptables et/ou financières de PME - Collaborateur de centres de gestion ou organismes de gestion agréés. ### Code(s) ROME M1202, M1203, M1205 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 465 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L1X60 — Employés de la comptabilité · tension 4/5 (Élevée) - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 49 701 - **Jugés difficiles à recruter :** 32 % - **Emplois saisonniers :** 8 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L1X60 — Employés de la comptabilité - L2X61 — Agents administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 200 € - **Selon la branche:** 5 615 € – 7 416 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 200 € | Valeur par défaut · 186 branches | | 7 416 € | CPNE Boulangerie-pâtisserie industrielles, CPNE des centres de gestion agréés et habilités agricoles, CPNEFP Import-Export, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés | | 7 333 € | CPNE de l'immobilier, CPNE du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, CPNEF des Entreprises Sociales pour l'Habitat, CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire | | 7 397 € | CPNE Travail Temporaire, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances, CPNEFP des commerces de gros | | 6 200 € | CPNE Banque, CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire | | 6 000 € | CNPE de la Plasturgie et des Composites, CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes, CPNEFP de la métallurgie | | 6 927 € | CPNE Branche Caoutchouc, CPNE chimie | | 7 400 € | CPNEFP Sports Loisirs | | 7 190 € | CPNEFP du Négoce de l'ameublement | | 7 024 € | CPNE des industries de santé (CPNEIS) | | 7 020 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | | 6 857 € | CPNEFP de la branche de la promotion immobilière | | 5 698 € | CPNEFP ICGV entreprises de la viande | | 5 615 € | CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2025 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP40517 ## Pour plus d'informations Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements. Université d'Angers Université Savoie Mont Blanc - Chambéry Université Grenoble Alpes Université de Limoges Université Paris 13 Université Paul Sabatier - Toulouse 3 Université d'Orléans Université de Haute Alsace - Mulhouse Université de Reims champagne-Ardenne **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/30107/ ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2020 – 03/2021. - **Dossiers CPF engagés:** 6 - **Montant total engagé:** 12 865 € - **Coût moyen par dossier:** 2 144 € - **Durée moyenne:** 85 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 100 % - Reste à charge titulaire : 0 % --- *Généré le 13/10/2026 à 14:54*