# RNCP30137 - Métiers des administrations et collectivités territoriales (fiche nationale) **Code:** RNCP30137 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 13021 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2025 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE - SIRET: 19170032700015 - UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI - SIRET: 19202664900264 - UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC - SIRET: 19730858800015 - UNIVERSITE D'ANGERS - SIRET: 19490970100303 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) - SIRET: 19511296600799 - UNIVERSITE DE BORDEAUX - SIRET: 13001835100010 - UNIVERSITE PARIS-SACLAY - SIRET: 13002602400054 - Site web: https://www.universite-paris-saclay.fr/ - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - SIRET: 13002608100013 - UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) - SIRET: 19660437500010 - UNIVERSITE RENNES II HAUTE BRETAGNE - SIRET: 19350937900015 - UNIVERSITE DE STRASBOURG - SIRET: 13000545700010 - Site web: https://www.unistra.fr/ - UNIVERSITE TOULOUSE II - SIRET: 19311383400017 - UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - SIRET: 19761904200017 - UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE - SIRET: 19141408500016 - UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE - SIRET: 19421095100423 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées - Conseil aux élus, en matière juridique, financière et sociale - Montage de dossiers complexes à dominante juridique - Maîtrise des règles relatives aux contrats publics (notamment marchés publics) - Contrôler la gestion et l’engagement des dépenses locales - Préparation des actes des collectivités ou de l’EPCI - Accueil du public, animation de réunions publiques - Gestion des équipes pluridisciplinaires ### Compétences attestées • Maîtriser les procédures juridiques et juridictionnelles, notamment en contentieux administratif • Connaissance des règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques • Assurer une veille juridique et expliquer des points juridiques techniques • Sécuriser la rédaction des actes administratifs locaux • Maîtriser les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux ·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. ·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. ·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. ·         Développer une argumentation avec esprit critique. ·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. ·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. ·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.   ·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.   ·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. ·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.  ·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. ·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. ·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.   Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.   ## Blocs de compétences ### RNCP30137BC01 - Usages numériques **Liste de compétences:** · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. ### RNCP30137BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse **Liste de compétences:** · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. ### RNCP30137BC03 - Expression et communication écrites et orales **Liste de compétences:** · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. ### RNCP30137BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel **Liste de compétences:** · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. ### RNCP30137BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle **Liste de compétences:** · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. ### RNCP30137BC06 - Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales **Liste de compétences:** • Maîtriser les procédures juridiques et juridictionnelles, notamment en contentieux administratif • Maîtrise des règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques ### RNCP30137BC07 - Activité de veille **Liste de compétences:** • Assurer une veille juridique et expliquer des points juridiques techniques ### RNCP30137BC08 - Analyse et gestion des risques **Liste de compétences:** • Sécuriser la rédaction des actes administratifs locaux ### RNCP30137BC09 - Rédaction d'actes juridiques **Liste de compétences:** • Maîtriser les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service ### Type d'emplois accessibles - Collaborateur juridique ### Code(s) ROME K1902 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 258 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 1 164 - **Jugés difficiles à recruter :** 50 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 6 937 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 6 937 € | Valeur par défaut · 213 branches | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2025 - **Date de dernière délivrance possible:** 01-01-2029 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP40297 ## Pour plus d'informations Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements. **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/30137/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2022 – 06/2025. - **Entrées en formation:** 31 - **Parcours menés à terme:** 31 - **Taux d'achèvement:** 100 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 06/2022 | 0 | 3 | 0 | | 07/2022 | 0 | 3 | 0 | | 09/2022 | 2 | 0 | 0 | | 10/2022 | 1 | 0 | 0 | | 11/2022 | 1 | 0 | 0 | | 06/2023 | 0 | 3 | 1 | | 09/2023 | 5 | 0 | 0 | | 10/2023 | 3 | 0 | 0 | | 01/2024 | 1 | 0 | 0 | | 06/2024 | 0 | 7 | 1 | | 07/2024 | 0 | 0 | 1 | | 09/2024 | 13 | 0 | 0 | | 10/2024 | 3 | 0 | 0 | | 11/2024 | 2 | 0 | 0 | | 12/2024 | 0 | 0 | 1 | | 06/2025 | 0 | 15 | 2 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2020 – 10/2024. - **Dossiers CPF engagés:** 42 - **Montant total engagé:** 122 945 € - **Coût moyen par dossier:** 2 927 € - **Durée moyenne:** 608 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 72 % - France Travail : 19 % - Reste à charge titulaire : 9 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 12/10/2026 à 23:50*