# RNCP30153 - Métiers du notariat (fiche nationale) **Code:** RNCP30153 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle - **Codes NSF:** 128g - **FormaCodes:** 13275 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2025 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE - SIRET: 13002806100013 - UNIVERSITE DE RENNES - SIRET: 13003051300019 - UNIVERSITE D'ORLEANS - SIRET: 19450855200016 - UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI - SIRET: 19202664900264 - UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC - SIRET: 19730858800015 - UNIVERSITE DE LIMOGES - SIRET: 19870669900321 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - UNIVERSITE D'ANGERS - SIRET: 19490970100303 - NANTES UNIVERSITE - SIRET: 13002974700016 - UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE - SIRET: 19211237300019 - UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE - SIRET: 19251215000363 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) - SIRET: 19511296600799 - UNIVERSITE DE BORDEAUX - SIRET: 13001835100010 - UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE - SIRET: 19594403800205 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE DE STRASBOURG - SIRET: 13000545700010 - Site web: https://www.unistra.fr/ - UNIVERSITE DE RENNES I - SIRET: 19350936100013 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002975400012 - UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) - SIRET: 19290346600014 - UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE - SIRET: 19801344300017 - UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - SIRET: 19761904200017 - UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE - SIRET: 19141408500016 - UNIVERSITE DE POITIERS - SIRET: 19860856400375 - UNIVERSITE DU MANS - SIRET: 19720916600010 - UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE - SIRET: 19931238000017 - UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE - SIRET: 13003061200019 - UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE - SIRET: 19421095100423 - UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE - SIRET: 19311382600013 - UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - SIRET: 19692437700282 - UNIVERSITE DE NIMES - SIRET: 13000375900011 ## Partenaires habilités 4 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation et 2 à former. - ASS DE GESTION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS SUPERIEUR DE BOURGOGNE — SIRET 50876465100024 - Habilitation : Former - ASS DE GESTION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS SUPERIEUR DE BOURGOGNE — SIRET 50876465100032 - Habilitation : Former - H3 — SIRET 70202279900028 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ORGANI GEST INSTIT CATHO ETUDE SUPER — SIRET 37920430800033 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées -          Accueil du public et premiers conseils -          Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure -          Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique -          Veille des délais et procédures -          Suivi de l'exécution des dossiers -          Rédaction d’actes -          Analyse et synthèse des documents de nature juridique -          Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes -          Prévention des phases contentieuses -          Analyse des dossiers contentieux -          Elaboration des dossiers de litiges -          Rédaction d’actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession), -          Assistance du  notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine, -          Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…) -          Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ; -          Réalisation  des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier ### Compétences attestées • Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc. • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles • Maitriser les règles de comptabilité d'une étude   ·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. ·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. ·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. ·         Développer une argumentation avec esprit critique. ·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. ·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. ·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.   ·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.   ·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. ·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.  ·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. ·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. ·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.   Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.   ## Blocs de compétences ### RNCP30153BC01 - Usages numériques **Liste de compétences:** · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. ### RNCP30153BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse **Liste de compétences:** · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. ### RNCP30153BC03 - Expression et communication écrites et orales **Liste de compétences:** · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. ### RNCP30153BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel **Liste de compétences:** · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. ### RNCP30153BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle **Liste de compétences:** · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. ### RNCP30153BC06 - Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales **Liste de compétences:** • Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc. ### RNCP30153BC07 - Application des discrétion et déontologie professionnelles **Liste de compétences:** • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles ### RNCP30153BC08 - Mise en œuvre des obligations comptables **Liste de compétences:** • Maitriser les règles de comptabilité d'une étude ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service ### Type d'emplois accessibles - Collaborateur juridique ### Code(s) ROME K1902, K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité L'activité notariale appartient à la catégorie des métiers règlementés.  ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 383 € - **Selon la branche:** 8 111 € – 8 383 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 383 € | Valeur par défaut · 212 branches | | 8 111 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2025 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP40070 ## Pour plus d'informations Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements. **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/30153/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 09/2025. - **Entrées en formation:** 57 - **Parcours menés à terme:** 65 - **Taux d'achèvement:** 114 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2022 | 0 | 0 | 1 | | 06/2022 | 1 | 12 | 0 | | 07/2022 | 0 | 2 | 0 | | 09/2022 | 4 | 0 | 0 | | 10/2022 | 13 | 6 | 0 | | 02/2023 | 1 | 0 | 0 | | 03/2023 | 0 | 0 | 1 | | 06/2023 | 0 | 1 | 0 | | 08/2023 | 0 | 2 | 0 | | 09/2023 | 2 | 14 | 0 | | 10/2023 | 10 | 0 | 0 | | 11/2023 | 4 | 0 | 0 | | 06/2024 | 0 | 1 | 0 | | 08/2024 | 0 | 1 | 1 | | 09/2024 | 5 | 13 | 0 | | 10/2024 | 16 | 0 | 2 | | 11/2024 | 0 | 0 | 1 | | 12/2024 | 0 | 0 | 1 | | 01/2025 | 1 | 0 | 0 | | 09/2025 | 0 | 13 | 3 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 08/2020 – 12/2024. - **Dossiers CPF engagés:** 114 - **Montant total engagé:** 422 154 € - **Coût moyen par dossier:** 3 703 € - **Durée moyenne:** 468 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 56 % - Reste à charge titulaire : 33 % - France Travail : 5 % - Régions : 3 % - Entreprise : 3 % - État : 0 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % - OPCO : 0 % --- *Généré le 08/10/2026 à 21:39*