RNCP30239
Inactive
· Niveau 7
Master Domaine Droit, Economie, Gestion Mention « Droit des affaires »
Certificateur · UNIVERSITE LUMIERE - LYON 2
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le Master Mention « Droit des affaires » certifie les étudiants et les professionnels aux activités suivantes :
La constitution de dossiers de contentieux et de plaidoirie portant sur le droit des affaires en France ou à l’étranger
La rédaction de tout contrats relatifs à la création et à l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, aux transports et à la logistique
La gestion de portefeuilles de marques et noms de domaines au niveau mondial
Le conseil et la défense d’entreprises françaises, européennes et internationales lors d’opérations financières et juridiques
Le Master Mention « Droit des affaires » propose quatre parcours :
Propriété intellectuelle
Droit des transports
Droits des affaires comparé
Droit et éthique des affaires
Compétences attestées
Parcours « Propriété intellectuelle » :
Conseiller, assister ou représenter des tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété intellectuelle
Instruire un dossier de contentieux portant sur la propriété intellectuelle en France ou à l’étranger
Connaître le droit français, européen et international des contrats de la propriété intellectuelle et plus largement des contrats d’affaires
Participer à la mise en œuvre de stratégies de protection et de valorisation du patrimoine immatériel
Gérer des portefeuilles de marques, dessins et modèles, noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle au niveau mondial
Maîtriser les règles issues des conventions internationales de la propriété intellectuelle
Connaître les acteurs économiques des secteurs relevant de la propriété intellectuelle
Connaître et utiliser la terminologie juridique française et anglaise liée aux contrats de propriété intellectuelle
maîtriser la technique contractuelle (analyse et rédaction de contrats), notamment appliquée aux contrats d’exploitation des droits de propriété intellectuelle
Parcours « Droit des transports » :
Gérer les conventions avec les transporteurs, et tous les partenaires économiques de la chaîne logistique
Elaborer des procédures conformes aux prescriptions légales et contractuelles que les différents agents de la chaîne de transport et de logistique doivent respecter
Instruire un dossier de gestion de sinistre
Coordonner les actions de défense avec les experts techniques et les avocats
Maîtriser les dispositions relatives à l’assurance transport et au droit douanier
Maîtriser les règles liées aux ventes internationales, en particulier les Incoterms
Maîtriser les dispositions relatives au droit social propre aux transports
Connaître les acteurs économiques du secteur du transport de voyageurs et de marchandises
Connaître et utiliser la terminologie juridique française et anglaise liée aux contrats de tous modes de transports : nationaux, internationaux, de marchandises et de personnes
Connaître et utiliser la terminologie juridique liée aux contrats de prestations logistiques : dépôt, manutentions, location …
Parcours « Droit des affaire comparé » :
Connaître le droit français des contrats, droit des contrats de la propriété intellectuelle, droit des contrats du commerce électronique, droit européen et droit international des contrats
Connaître le droit français, européen et international des sociétés
Rédiger de manière analytique une note ou un rapport à caractère juridique, en droit français, droit américain, britannique, allemand et canadien
Rédiger des contrats selon les exigences du droit français mais aussi, du droit américain, britannique, allemand et canadien, ou encore selon celles du droit international
Résoudre des problèmes liés à l’organisation des sociétés commerciales, en droit français américain, britannique, allemand et canadien
Maîtriser le vocabulaire juridique et les bases de données juridiques en langue anglaise
Parcours « Droit et éthique des affaires » :
Connaitre le droit applicable à l’entreprise dans deux domaines fondamentaux en matière d’éthique : La protection du travailleur et la protection de l’environnement
Assurer le traitement et le suivi des dossiers dans tous les domaines du droit des affaires
Garantir la conformité des différentes pratiques de gestion administrative, financière, juridique…en prenant en compte l’éthique
Définir et coordonner la gestion administrative (procédures, fonctionnement...) et financière (trésorerie, contrôle de gestion, ...) d'une structure selon les choix stratégiques adoptés par les instances dirigeantes et les réglementations (financières, fiscales et commerciales) nationales ou internationales
Capacités communes à tous les diplômes de Master :
capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse
capacité de mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique
capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale
capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
H – Transports et entreposage
N – Activité de services administratifs et de soutien
69 – Activités juridiques et comptables
Cabinets d’avocats
Cabinets de conseils en propriété industrielle
Services de la concurrence
Magistrature
Services des douanes
Etablissements administratifs
Structures culturelles
Organisations communautaires et internationales
Cabinets juridiques
Juridictions publiques (cour d’appel…)
Entreprises publiques et privées
Associations
Sociétés d’investissements
Parcours « Droit des transports » :
Entreprises de transport de marchandises et de voyageurs (routier, ferroviaire, fluvial, maritime, aérien)
Entreprises d’auxiliaires de transport : commissionnaire, commissionnaire agrée en douane, transitaire, agent de Handling
Entreprises liées à la grande distribution ou la sous-traitance
Compagnies d’assurances
Cabinets d’avocats
Agences de voyage
Aéroports
Ports maritimes
Services de transport de l’Etat et des collectivités territoriales
Types d'emplois accessibles
Directeur juridique des entreprises de transports et/ou logistique
Directeur ressources humaines des entreprises de transports et/ou logistique
Responsable du service juridique
Responsable du service contentieux
Gestionnaire de sinistre
Rédacteur juridique
Conseiller juridique
Juriste d’entreprise
Juriste dans une structure culturelle
Juriste dans des cabinets d’avocats
Avocat
Magistrat
Inspecteur des douanes
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Conditions de travail contraignantes, Non-attractivité salariale et Non-durabilité de l'emploi.
1 946 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
J0X33— Magasiniers et préparateurs de commandes peu qualifiés tension 2/5 (Faible) -
J0X34— Magasiniers et préparateurs de commande qualifiés tension 3/5 (Modérée) -
J1X80— Responsable du magasinage et de la logistique (non cadres) tension 5/5 (Très élevée) -
J6X92— Cadres de la logistique tension 2/5 (Faible) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 7 844
Hauts-de-France 4 819
Auvergne-Rhône-Alpes 4 491
Nouvelle-Aquitaine 4 099
Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 996
Pays de la Loire 3 542
Bretagne 2 643
Grand Est 2 584
Occitanie 2 461
Normandie 2 049
Centre-Val de Loire 1 715
Bourgogne-Franche-Comté 1 085
La Réunion 345
Corse 294
Mayotte 223
Martinique 160
Guadeloupe 124
Guyane 111
42 585
projets de recrutement
30 %
jugés difficiles à recruter
30 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
J0X33— Magasiniers et préparateurs de commandes peu qualifiés -
J0X34— Magasiniers et préparateurs de commande qualifiés -
J1X80— Responsable du magasinage et de la logistique (non cadres) -
J6X92— Cadres de la logistique -
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)
Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est une voie possible si l’ingénierie le permet
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP
Composition du jury — VAE
Le jury est composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels
Base légale
Date d'échéance31-10-2019