# RNCP30243 - Master Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention « Droit privé » **Code:** RNCP30243 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 345, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - UNIVERSITE LUMIERE - LYON 2 - Site web: http://www.univ-lyon2.fr - Université Jean Moulin - Lyon 3 - Site web: http://www.univ-lyon3.fr - Université Jean Monnet - Saint-Etienne - Site web: http://www.univ-st-etienne.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le Master Mention « Droit privé » certifie les étudiants et les professionnels dans le cadre des activités suivantes : - L’établissement d’actes de procédures et la rédaction de contrats - Le management des organisations et la négociation contractuelle - L’exécution forcée des décisions de justice et la mise en place des procédures conservatoires - Le règlement des litiges entre créanciers et débiteurs et le recouvrement des créances   Le Master Mention « Droit privé » propose deux parcours : - Droit et Pratique des contrats - Droit processuel, procédures et voies d’exécution   ### Compétences attestées - Parcours « Droit et pratique des contrats » : - Maîtriser la construction d'un contrat, des règles contractuelles et de leur mise en œuvre pratique dans le cadre de clauses contractuelles - Connaitre toutes les sources de documentation juridiques. - Comprendre et rédiger un contrat en langue anglaise - Comprendre le milieu de l'entreprise et les techniques managériales   - Parcours « Droit processuel, procédures et voies d’exécution » : - Connaître le droit processuel, la procédure civile, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit commercial, le statut des baux d’habitation et commerciaux et leur contentieux, le droit du surendettement et du rétablissement personnel, le droit des sûretés. -Connaitre le droit national, européen et international des procédures d’exécution. - Maîtriser la rédaction des assignations et de la signification de décisions de justice et des actes de procédure - Maîtriser le suivi de procédures spécifiques comme les procédures d’expulsion et les procédures d’injonction de payer. - Maîtriser la mise en œuvre des principales mesures conservatoires (saisies et sûretés judiciaires), des procédures civiles d’exécution forcée (règles applicables aux saisies mobilières et à la saisie immobilière), et des procédures de distribution de deniers. - Connaitre les techniques de prévention et de gestion de conflits. - Maîtriser le vocabulaire et les bases de données juridiques en langue anglaise et les nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées aux professions juridiques   - Capacités communes aux diplômes de Master :   - Capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse - Capacité à mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique - Capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale - Capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée   ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités 69 – Activités juridiques et comptables   - Etudes d’huissier de justice - Services contentieux ; banques, assurances, secteur du logement… - Sociétés de recouvrement de créances - Cabinets d’avocats - Entreprises privées et publiques - URSAFF, syndics de copropriété ### Type d'emplois accessibles - Clerc d'huissier de justice - Responsable de service contentieux et recouvrement - Chargé de recouvrement - Juriste de contentieux - Responsable de service juridique - Rédacteur juridique - Conseiller juridique - Greffier - Clerc de Notaire - huissier de justice - magistrat - avocat ### Code(s) ROME K1903, K1901, K1902, K1904 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) ### Composition du jury — Apprentissage Le contrat d’apprentissage est une voie possible si l’ingénierie le permet ### Composition du jury — Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est une voie possible si l’ingénierie le permet ### Composition du jury — Candidature individuelle VAPP ou VES ### Composition du jury — VAE Le jury est composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations https://www.univ-lyon2.fr/ univ-lyon2 **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/30243/ --- *Généré le 14/10/2026 à 09:17*