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RNCP30289 Inactive · Niveau 7

Domaine : Droit-Economie-Gestion Mention : Droit Privé

Certificateur · Université de Nantes

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
Le titulaire du diplôme est en mesure, selon la structure et le secteur d'activité, de mener les activités suivantes :
 - Assurer une veille juridique
Défendre les intérêts d’un client ou d’un employeur
Rédiger des actes, une synthèse juridique, des conclusions et présenter des rapports de synthèse
Rédiger des consultations juridiques

Compétences attestées

Compétences ou capacités attestées
Utiliser des bases de données informatiques appliquées au secteur juridique
Comprendre les fondamentaux théoriques et pratiques du droit
Fournir des informations et des conseils argumentés dans les domaines juridiques
Assurer une veille quotidienne de l’actualité juridique française et internationale sur les nouvelles obligations législatives et réglementaires
Analyser et synthétiser rapidement les problèmes posés par un client ou un employeur
Prévenir et résoudre des litiges en interprétant les règles de droit
Rédiger des documents de synthèse et présenter les informations de manière claire, et en adoptant un langage soutenu
Aptitude à la construction raisonnée d’une démonstration juridique, à argumenter et à débattre
Rédiger des courriers et actes juridiques (requêtes, assignations, etc…)
Monter des dossiers précontentieux et contentieux en cas de litiges
Conseiller juridiquement des personnes au mieux de leurs intérêts
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

69 - Activités juridiques et comptables
84 - Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
94 - Activités des organisations associatives

Types d'emplois accessibles

Types d'emplois : Juriste, Avocat, (sous réserve d’obtention de concours) Magistrat (sous réserve d’obtention de concours) Rédacteur, médiateur, Consultant juridique, conseiller aux entreprises, mandataire judiciaire

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

4 050 projets de recrutement
41 % jugés difficiles à recruter
5 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Oui
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — Apprentissage, Candidature individuelle
non
Composition du jury — VAE
  Article R335-8 modifié par décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017- art.3 Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.  

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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