RNCP30347 Inactive · Niveau 7

Droit Public

Certificateur · Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

120 · Spécialités pluridisciplinaires Sciences humaines et droit

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis — http://www.univ-paris8.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Les professionnels titulaires de ce diplôme sont des spécialistes en droit public des affaires qui élaboreront et mettront en oeuvre des projets de nature économique, poseront des diagnostics et apporteront des conseils juridiques aux personnes publiques ainsi qu’aux entreprises en relation avec le secteur public.

Les titulaires pourront également exercer des activités d’expertise menées par les organisations internationales non gouvernementales de plus en plus associées à la « gouvernance » des organisations publiques internationales et pouvant agir comme auxiliaires des pouvoirs publics au plan national.

Compétences attestées

Compétences attestées :

Informer et conseiller les clients et les collaborateurs sur des questions de droit public, international et européen

Informer et accompagner sur les procédures de mise en demeure, de conciliation, de règlement aimable ou d’assignation en justice adaptées à la résolution du litige

Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d’organismes publics ou privés pour le compte de personnes publiques ou de clients

Gérer et suivre des contentieux (national, européen ou international)

Expliciter les positions de l’État, la politique gouvernementale ou les orientations de l’institution internationale auprès des autorités étrangères et de l’opinion publique

Établir/négocier des accords, des conventions, des relations contractuelles avec des collectivités locales, des associations et des partenaires locaux

Impulser et décliner les programmes d’action au niveau régional, départemental ou auprès d’établissements publics : établir un diagnostic, définir des projets, rédiger leurs cahiers de charges, définir des objectifs, des moyens humains.

Piloter la réalisation des orientations et des objectifs stratégiques des programmes d’action des pouvoirs publics au niveau local, départemental, régional, national, européen

Contrôler et évaluer la réalisation des actions menées (enquête, audit, groupes de travail...) et émettre des préconisations

Maîtriser la procédure et le suivi des contrats administratifs, en particulier les marchés publics

Définir les modalités de règlement final d’un marché et distinguer les différentes catégories de marchés

Rédiger les procès-verbaux de séance du conseil municipal, départemental, régional et des EPCI et diffuser les délibérations

Élaborer les conventions de délégation de service public et contrôler leur mise en œuvre

Superviser la gestion de la liste électorale et veiller à l’organisation et au bon déroulement des élections

Établir des procédures synthétiques de règlement de commandes

Animer les actions et coordonner les moyens des services de l’État ou de l’institution internationale à l’étranger

Rédiger de manière approfondie ou synthétique des notes ou des rapports à caractère juridique nécessaire au suivi des dossiers

Compétences transversales

Maîtriser les techniques de recherche juridique, scientifique et technologique

Assurer une veille juridique adaptée au droit public, international et européen

Diriger une structure et manager une équipe

Développer et mobiliser un réseau de partenaires

Établir un diagnostic de la situation (en contexte national, régional ou international) à partir de l’analyse des données économiques, démographiques, sociales

Analyser le contexte culturel dans lequel s’inscrivent les échanges professionnels

Lire et analyser la documentation spécifique au droit public dans une langue étrangère

S’exprimer dans une langue étrangère en utilisant le vocabulaire et les expressions spécifiques au droit public

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Secteur public : Ministères, Service d’État, Administration centrale, Communautés d’agglomération, Communautés de communes, Communautés urbains, Conseils généraux, conseils régionaux, Entreprises publiques, Établissements publics, Cabinets parlementaires, Hôpitaux, Trésoreries générales, Direction régionale du travail, Impôts, Trésor, PTT

Secteur privé : Petites, Moyennes et Grandes Entreprises, Cabinets d’avocats d’affaires et de fiscalité, Cabinets d’audit et de certification des comptes, Assurances, Banques et établissements de crédit, Offices de notaires, Cabinets d’huissiers de justice, Immobilier, Transport, Organisations professionnelles et syndicales, Associations de l’économie sociale

Types d'emplois accessibles

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

K1902 — Clerc de notaire

K1901 — Notaire

K1405 — Préfet / Préfète

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 546 Hauts-de-France 335 Nouvelle-Aquitaine 332 Auvergne-Rhône-Alpes 309 Provence-Alpes-Côte d'Azur 285 Occitanie 246 Centre-Val de Loire 222 Bretagne 162 Grand Est 153 Pays de la Loire 149 Normandie 105 La Réunion 59 Bourgogne-Franche-Comté 47 Guadeloupe 40 Mayotte 25 Corse 17 Martinique 9 Guyane 9

4 050 projets de recrutement

41 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

Enseignants du Master et un professionnel

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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