Responsable de la sécurité

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Loi d 21 janvier 1995
Décret du 31 mai 1997
Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005
Arrêté du 3 août 2007
Arrêté du 20 mai 2011   modifiant l’arrête du 03 aout 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 1° du décret n° 2005-1122 du 06 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Arrêté du 25 juin 1980 et arrêté du 30 décembre 2011
Arrêté du 02 mai 2005
http://dev.cnaps-securite.fr/vos-demarches/autorisation-d-exerce
Est concernée la fourniture de prestations de services dans les domaines suivants : La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
La vidéoprotection ;
Le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux ;
La maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
La protection de l’intégrité physique des personnes ;
La recherche privée, définie comme l’activité de recueil, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, d’informations ou de renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
La sécurité incendie
Information complémentaire :
La liste des gérants ou dirigeants et associés de l’entreprise, accompagnée de la copie recto-verso de leurs titres d’identité en cours de validité.
Pour les gérants ou dirigeants et associés ressortissants étrangers : fournir un extrait original du casier judiciaire du pays d’origine délivré depuis moins de trois mois, traduit en français le cas échéant Le formulaire relatif aux participations financières, et complété par chacun des gérants, dirigeants et associés (ce formulaire peut être téléchargé depuis le site internet du CNAPS : www.cnaps-securite.fr)
Pour les gérants ou dirigeants : fournir une attestation sur l’honneur déclarant n’exercer aucune autre des activités privées de sécurité suivantes : protection physique des personnes ; activité de recherches privées.
Pour les gérants ou dirigeants : fournir un justificatif d’aptitude professionnelle à exercer les fonctions de gérant ou dirigeant d’une entreprise de sécurité privée.