RNCP30380
Inactive
· Niveau 7
Mention Droit de la santé
Certificateur · Université Paris-Saclay
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
La mention vise à donner aux étudiants des compétences méthodologiques et disciplinaires indispensables à l’exercice des métiers du droit de notre système de santé, et de ceux liés à la recherche, son financement et la valorisation de ses résultats.
Ce professionnel :
définit et/ou met en œuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation ;
applique et contrôle les règles de droit de la santé et de protection sociale ;
conseille les entreprises et les organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale ;
aide à la gestion des contraintes budgétaires en lien avec l’évolution qualitative des soins ;
définit et met en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation ;
gère des ressources humaines ;
coordonne l’activité en vue de la prise en charge des patients ou usagers et de la protection des personnes vulnérables ;
monte et suit des dossiers de contentieux ;
actualise les informations législatives et règlementaire en droit de la santé et de la protection sociale ;
suit des dossiers législatifs de mise en œuvre de médicaments issus des nouvelles biotechnologies.
Compétences attestées
Compétences professionnelles
Le diplômé a acquis les compétences nécessaires pour :
analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
conseiller un professionnel de la santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d'une conciliation ou d'un contentieux
rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d'apporter une réflexion et d'assurer la diffusion de l'information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel hospitalier.
Compétences transversales et linguistiques
Conduire une analyse prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes.
Conduire un projet pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif.
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation.
Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité.
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans.
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes.
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Administration publique
Santé humaine et action sociale
Autres activités de services
Types d'emplois accessibles
Dans le secteur privé :
avocat spécialisé (contentieux médical, dommage corporel) (après obtention du C.A.P.A)
cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d?assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres)
juriste d'entreprise dans l'industrie pharmaceutique
formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé
Dans le secteur public :
directeur d'hôpital (après réussite du concours de l'ENSP)
directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux
inspecteur des affaires sanitaires et sociales
cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)
métiers de la protection sociale
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Oui, dans la fonction d'avocat
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Non-attractivité salariale et Non-durabilité de l'emploi.
2 217 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement tension 2/5 (Faible) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 9 868
Auvergne-Rhône-Alpes 3 920
Nouvelle-Aquitaine 2 717
Occitanie 2 705
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 583
Hauts-de-France 2 558
Pays de la Loire 2 138
Grand Est 1 992
Bretagne 1 630
Normandie 1 317
Centre-Val de Loire 1 137
Bourgogne-Franche-Comté 1 031
La Réunion 877
Guadeloupe 356
Martinique 317
Mayotte 177
Corse 127
Guyane 115
35 565
projets de recrutement
26 %
jugés difficiles à recruter
11 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L2X61— Agents administratifs -
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L5X91— Juristes et avocats -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation
Le jury est composé d’enseignants de l’équipe pédagogique et de professionnels
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP
Composition du jury — VAE
Au moins 2 professionnels (personne ayant une activité principale autre que l'enseignement) et une majorité d'enseignants-chercheurs