# RNCP30420 - Domaine : Droit-Economie-Gestion Mention : Droit notarial **Code:** RNCP30420 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 345, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université de Nantes - Site web: http://www.univ-nantes.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le titulaire du diplôme est en mesure, selon la structure et le secteur d'activité, de mener les activités suivantes :  - Conseils, dans le domaine du droit, des personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs d'organiser l'application du droit , de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client. - Défense des intérêts du client dans le respect des règles de droit;    - Rédaction des actes (authentiques ou sous signature privé).    - Etudes de façon permanente et analyses la législation, la réglementation, la jurisprudence et les commentaires de droit.     ### Compétences attestées Rédiger tous les actes juridiques impliquant l'intervention d'un notaire, notamment en matière patrimoniale et familiale (constitution des sociétés, rédaction des contrats de mariage, de baux ruraux ou liquidation de successions…) Préparer des dossiers de vente d’immeuble.    Maîtriser les dispositifs de négociation des accords conclus avec l'intervention d'un notaire.    Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.     Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure en droit des affaires, urbanisme, fiscalité, droit de la famille, droit des contrats, droit des biens.  Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges. Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans, Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités 69 - Activités juridiques et comptables 84 - Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire 94 - Activités des organisations associatives ### Type d'emplois accessibles Types d'emplois :  - Collaborateur de notaire (sous condition de validation du DIMN) - Consultant juridique - Cadre dans  une compagnie d’assurance ou une banque - Juristes spécialisés en gestion de patrimoine - Notaire (sous condition de validation du DSN, voir réglementation d’activité) ### Code(s) ROME K1902, K1903, K1901 ### Références juridiques des réglementations d'activité L’obtention du Master, mention Droit notarial, constitue la première étape nécessaire à l'obtention du DSN (Diplôme supérieur du notariat). Pour accéder au titre de notaire, l'étudiant doit : - valider auprès d'un centre de formation professionnelle notariale quatre semestrialités : actes courants et techniques contractuelles ; techniques du droit immobilier ; techniques des liquidations et partages des communautés et successions ; techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales - accomplir un stage d'une durée de deux ans - soutenir un rapport de stage dans le délai imparti par l'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur du notariat. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — Apprentissage, Candidature individuelle Non ### Composition du jury — VAE Article R335-8 modifié par décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017- art.3 Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations http://www.univ-nantes.fr/formation **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/30420/ --- *Généré le 14/10/2026 à 22:23*