# RNCP30900 - Mention "Administration et liquidation d'entreprises en difficulté" **Code:** RNCP30900 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 32054 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE - SIRET: 13003061200019 - UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE - SIRET: 19311382600013 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Cette mention comprend le parcours type suivant : -  Retournement et Insolvabilité d’Entreprises en Difficulté dont les activités et les compétences ou capacités attestées communes sont décrites ci-après. Pour consulter les informations spécifiques aux parcours types, se référer aux liens Internet renvoyant vers les fiches parcours types des établissements. Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat Etablissement ou participation à l’établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Planification de la répartition des fonds entre les créanciers durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Suivi de l’encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire Assistance et conseil au débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Accompagnement et conseil au débiteur de la procédure de sauvegarde Participation à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi Réunion des institutions représentatives du personnel Préparer et/ou suivre les notifications de licenciements Suivi de l’exécution du plan Assistance et conseil au débiteur dans la préparation d’un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan Participation à l’élaboration d’un plan de cession partielle ou totale Conseil et accompagnement à la passation des actes du plan de cession Suivi de la procédure de sauvegarde Le cas échéant : Présentation au tribunal d’une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et représentation du débiteur à l’audience du tribunal de commerce Suivi des contentieux prud’homaux Conseil au sujet des actions à mener et le cas échéant actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ou la résiliation du bail des locaux professionnels Le cas échéant : Missions de mandataire judiciaire en liquidation judiciaire, Mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ou non et d’administration en procédure de redressement judiciaire Suivi des contrats en cours en procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire Introduction ou reprise d’une instance judiciaire en cours avec éventuelle mission de conseil Participation à la rédaction de rapports sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation ; sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; sur la procédure de liquidation judiciaire Elaboration d’un plan de cession totale ou partielle en lien avec les divers acteurs durant la procédure de liquidation judiciaire Suivi et/ou réalisation des encaissements de créance ou recouvrement de créance et des réalisations d’actifs meubles, immeuble et fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire Répartition des actifs de l’entreprise entre les créanciers ou le cas échéant en assurer le suivi Consultation des créanciers préparatoire à l’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement Le cas échéant, représentation des créanciers à l’audience du tribunal ### Compétences attestées Pour les professions réglementées : S’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques - Se positionner en tant qu’auxiliaire de justice chargé d’un mandat de justice et appréhender les situations de conflit d’intérêt - Echanger avec ses pairs sur une situation difficile dans le respect de la confidentialité - Alerter le ministère public et le tribunal - Exercer sa profession avec indépendance, rigueur et probité Mettre en œuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté - Analyser et traiter les enjeux économiques et sociaux à court, moyen et long terme - Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée Reconstituer le bilan de l’entreprise - Analyser une situation comptable, l’état des créances, l’historique des actes - Analyser le contenu d’un contrat Evaluer la situation de l’entreprise et établir un diagnostic dans le domaine économique, social, juridique, comptable - Analyser la situation comptable, financière et sociale - Analyser la situation économique (marché et environnement) - Rédiger un diagnostic et un bilan Concevoir et conduire un projet de restructuration - Analyser le marché national et international - Anticiper les conflits - Gérer une crise - Négocier, susciter un accord et concilier - Argumenter, convaincre et fédérer - Communiquer avec les différents intervenants - Prendre des décisions dans le temps imparti - Construire un projet : définir une stratégie et des objectifs, proposer des changements, planifier - Conduire le changement en s’adaptant aux spécificités de chaque situation - Mener des actions de restructuration : sur une activité, un endettement, en matière sociale, trouver des solutions de reprise, cession partielle ou totale Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration - Communiquer avec les autres organes de la procédure, les dirigeants, les représentants des salariés, les créanciers - Conseiller le dirigeant - Conduire le changement - Gérer une crise sociale - Alerter sur les agissements susceptibles de constituer des irrégularités - Rechercher les éventuelles responsabilités Gérer l’entreprise en difficulté - Communiquer avec les différents intervenants - Conduire le changement Liquider une entreprise - Analyser la situation de l’entreprise : factures, comptes, immobilisations - Communiquer avec le débiteur, le créancier, les salariés, les autres organes de la procédure - Planifier les opérations de liquidation des biens mobiliers et immobiliers - Optimiser les opérations de cession Etablir un inventaire et sécuriser les actifs Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives - Alerter sur les risques et manquements - Communiquer par voie électronique - Utiliser le portail électronique des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Adopter une attitude adaptée à l’usage des tribunaux - Maîtriser la prise de parole en public Gérer ou organiser une structure individuelle ou collective - Renouveler ses connaissances - Transmettre son expérience - Recruter et gérer le salariat - Mettre à disposition les moyens nécessaires - Etablir des prévisions d’activité, de trésorerie et de suivi de l’exploitation d’une étude Exercer les missions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international - Echanger dans un dossier d’insolvabilité en anglais Compétences transversales - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation - Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité - S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux - Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans, - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités M69(activités juridiques et comptables) ### Type d'emplois accessibles - Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire sous condition de stage - Juriste consultant - Juriste d’établissement de crédit - Avocat spécialisé (sous réserve de la réussite des concours et examens) ### Code(s) ROME K1901, K1902, K1903, C1201 ### Références juridiques des réglementations d'activité L’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est régi par l’arrêté du 7 mars 2017. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi, Inadéquation géographique - **Salaire médian (mensuel) :** 2 414 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée) - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 12 339 - **Jugés difficiles à recruter :** 24 % - **Emplois saisonniers :** 2 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle - des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE - d'une majorité d'enseignants-chercheurs - des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP38201 ## Pour plus d'informations http://www.ut-capitole.fr Université Toulouse 1 Capitole **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/30900/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2022 – 09/2024. - **Entrées en formation:** 4 - **Parcours menés à terme:** 1 - **Taux d'achèvement:** 25 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 09/2022 | 1 | 0 | 4 | | 09/2023 | 3 | 0 | 1 | | 09/2024 | 0 | 1 | 2 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 07/2020 – 08/2023. - **Dossiers CPF engagés:** 15 - **Montant total engagé:** 75 500 € - **Coût moyen par dossier:** 5 033 € - **Durée moyenne:** 384 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 60 % - Reste à charge titulaire : 35 % - Entreprise : 5 % --- *Généré le 07/10/2026 à 18:09*