# RNCP30901 - Mention "Droit du numérique" **Code:** RNCP30901 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 326, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Toulouse 1 Capitole - Site web: http://www.univ-tlse1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Cette mention comprend les parcours types suivants : Droit du Numérique(M1) Droit des Médias et de la Communication(M2) Droit et Numérique(M2) dont les activités et les compétences ou capacités attestées communes sont décrites ci-après. -Conseil juridique aux organisations sur l’usage de procédures fondées sur les technologies de l’information et de la communication. -Conseil et accompagnement des dirigeants de l’organisation dans l’élaboration de stratégie de transformation, d’adaptation et de conduite du changement analysés sous un angle juridique -Rédaction de contrats dans le secteur de l’économie numérique et plus largement, tout acte juridique en lien avec le secteur de l’organisation (brevet, propriété industrielle, propriété littéraire et artistique) -Adaptation des pratiques de l’organisation aux dispositions règlementaires relatives aux secteurs d’activités (droit de la consommation, protection des données personnelles…) -Gestion de la conformité interne des données personnelles -Contribution à la définition de la politique de sécurité des données et plus globalement de sécurisation des risques juridiques de l’organisation ### Compétences attestées Compétences ou capacités évaluées - Connaître et suivre les évolutions réglementaires Mettre en œuvre la Loi informatique et libertés au sein de l'organisation - Former et sensibiliser le personnel sur l'exploitation éthique des données ainsi que ses obligations légales et réglementaires - Identifier les risques légaux (propriété intellectuelle, pénal...) pour l'entreprise et mettre en place les solutions juridiques de prévention - Co rédiger la charte de sécurité de l'entreprise - Promouvoir la charte de sécurité informatique auprès de tous les utilisateurs - Assurer la compréhension entre les experts-métiers et les informaticiens - Comprendre et analyser les défis et les enjeux liés au monde numérique - Suivre et analyser les tendances et activités liés au numérique - Définir et mettre en place une stratégie de valorisation des actifs immatériels de l’entreprise Compétences transversales - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation - Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité - S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux - Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans, - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités -Entreprises de production -Communication, nouveaux médias -Cabinet de conseil aux entreprises -Secteur de l’Internet, de l’informatique, de l’audiovisuel et des télécommunications ### Type d'emplois accessibles -Manager de la sécurité et des risques de l’information -Délégué à la protection des données (DPO) -Expert en cybersécurité -Responsable des usages du numérique -Juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et du numérique -Chargé d’étude et de conseil en droit de l’image -Avocat spécialisé et sous condition de CAPA ### Code(s) ROME K1903, M1802, M1402 ### Références juridiques des réglementations d'activité L’accès à la profession d’avocat et soumis à l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 876 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - M2X93 — Experts et consultants en systèmes d'information · tension 5/5 (Très élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 21 630 - **Jugés difficiles à recruter :** 35 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - M2X93 — Experts et consultants en systèmes d'information ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle - des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE - d'une majorité d'enseignants-chercheurs - des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations http://www.ut-capitole.fr Université Toulouse 1 Capitole **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/30901/ --- *Généré le 11/10/2026 à 13:35*