RNCP30927 Inactive · Niveau 7

mention Droit Public

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

UNIVERSITE DE NICE 19060931300530 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Gestion de l’administration territoriale ou de la copropriété,

Applique les cadres juridiques spécifiques au droit de la santé, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement ou à la sécurité intérieure et internationale

Utilise les procédures fiscales et le droit fiscal de l’entreprise, ainsi que la fiscalité patrimoniale.

Compétences attestées

Les titulaires du diplôme sont capables de :

Appliquer le droit public

Appliquer le droit de l’urbanisme,

Gérer les aspects financiers liés à la propriété,

Evaluer les problématiques liées à l’urbanisme et l’immobilier.

Utiliser les règles juridiques de sécurité dans les différentes institutions d’Etat.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Les diplômés pourront travailler dans les secteurs de la justice, des marchés publics, de la magistrature et de la fonction publique d’état. Tous les types d’entreprises sont concernés : PME, TPE, secteurs public et privé, collectivités territoriales, associations. Le diplôme permet aux étudiants de s’inscrire aux concours administratifs de la fonction publique et d’accéder aux examens d’entrée à l’école des Avocats et aux concours de la Magistrature.

Types d'emplois accessibles

Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants :

Juriste

Conseiller en sécurité public

Conseiller fiscal

Fonction publique

Métiers visés (ROME)

C1205 — Conseiller / Conseillère en gestion de patrimoine

C1503 — Chargé / Chargée d'affaires immobilières

K1404 — Chargé / Chargée de mission développement territorial

K1902 — Clerc de notaire

K1903 — Juriste

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi et Inadéquation géographique.

2 389 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée)
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée)
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 5 785 Occitanie 2 519 Auvergne-Rhône-Alpes 2 417 Nouvelle-Aquitaine 2 390 Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 149 Pays de la Loire 1 777 Bretagne 1 398 Hauts-de-France 1 358 Bourgogne-Franche-Comté 1 110 Grand Est 1 050 Normandie 754 Centre-Val de Loire 698 La Réunion 207 Corse 111 Guadeloupe 83 Martinique 62 Mayotte 54 Guyane 22

23 944 projets de recrutement

38 % jugés difficiles à recruter

3 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

Composition du jury — Candidature individuelle

Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP

Composition du jury — VAE

Jury de validation VAE : enseignants-chercheurs personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels dont la validation est demandée

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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