RNCP30928 Inactive · Niveau 7

mention Droit Privé

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

UNIVERSITE DE NICE 19060931300530 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Apporte un conseil juridique et de défense d’auteurs ou de victimes d’infractions.

Procède au règlement et au recouvrement, en appliquant les règles en vigueur en matière d’assurances ou de législation sociale propre à son domaine.

Utilise et applique les règles de droit privé

Prépare à la plaidoirie

Compétences attestées

Les titulaires du diplôme sont capables de :

Prendre part au règlement de contentieux et à la prévention de litiges éventuels

Conseiller l'entreprise, l'administration, l'organisation concernée et ses membres particulièrement en matière de risque pénal.

Administrer les différents régimes d’indemnisation

Rédiger des actes et effectuer des consultations juridiques

Appliquer une vision internationale de l’organisation matrimoniale et successorale

Conseiller dans la gestion des conflits

Instruire des dossiers juridiques spécialisés

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Les diplômés pourront travailler dans les secteurs de la justice, du patrimoine, du recouvrement et du contentieux. Tous les types d’entreprises sont concernés : PME, TPE, secteurs public et privé, collectivités territoriales, associations. Le diplôme permet aux étudiants d’accéder aux examens d’entrée à l’école des Avocats et aux concours de la Magistrature ou d’accéder à la formation aux fonctions d'huissier de justice dispensée par la Chambre des Huissiers.

Types d'emplois accessibles

Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants :

Responsable de service contentieux et recouvrement,

Conseiller juridique

Juriste d’entreprise

Médiateur de justice

Conservateur de patrimoine

Enseignant - chercheur

Métiers visés (ROME)

C1103 — Courtier / Courtière en assurance

K1101 — Conseiller conjugal et familial / Conseillère conjugale et familiale

K1902 — Clerc de notaire

K1903 — Juriste

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 226 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances tension 3/5 (Modérée)
QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances tension 3/5 (Modérée)
V4X85 — Professionnels de l'action sociale tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 6 250 Auvergne-Rhône-Alpes 2 324 Occitanie 1 840 Nouvelle-Aquitaine 1 664 Hauts-de-France 1 580 Pays de la Loire 1 487 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 478 Grand Est 1 292 Normandie 1 072 Centre-Val de Loire 1 026 Bretagne 902 Bourgogne-Franche-Comté 514 La Réunion 462 Guadeloupe 155 Martinique 155 Mayotte 124 Guyane 54 Corse 39

22 418 projets de recrutement

40 % jugés difficiles à recruter

6 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit
QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances
QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances
V4X85 — Professionnels de l'action sociale

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

Composition du jury — Candidature individuelle

Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP

Composition du jury — VAE

Jury de validation VAE : enseignants-chercheurs personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels dont la validation est demandée

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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