RNCP30929
Inactive
· Niveau 7
mention Droit des Affaires
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Fournit des informations et des conseils argumentés dans les domaines juridiques et procéduraux
Adapte les solutions retenues aux besoins d’un client ou d’un employeur
Conseille des personnes physiques ou morales en droit des affaires
Conseille des dirigeants d’entreprise au plan social, fiscal et patrimonial
Compétences attestées
Les titulaires du diplôme sont capables de :
Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales et locales
Conseiller sa hiérarchie sur une question juridique
Utiliser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique
Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en œuvre de décisions en matière juridique
Prévenir et résoudre des litiges en interprétant les règles de droit
Respecter et faire respecter les règles de droit, appliquer le droit des affaires
Défendre les intérêts d’un client ou d’un employeur
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Les diplômés pourront travailler dans les secteurs de la justice, de la propriété intellectuelle, de la gestion des risques, du développement durable, des banques et assurances, du conseil et de l’assistance juridique. Tous les types d’entreprises sont concernés : PME, TPE, secteurs public et privé, collectivités territoriales, associations. Le diplôme permet aux étudiants d’accéder aux examens d’entrée à l’école des Avocats et aux concours de la Magistrature ou d’accéder aux concours d’entrée de l’école nationale des greffes.
Types d'emplois accessibles
Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants :
Juriste en entreprise privée ou publique
Juriste en collectivité publique, territoriale ou administration
Juriste de banque
Juriste d’assurance
Juriste expert en droit de l'environnement et de l'urbanisme
Risk manager
Responsable juridique des systèmes d’information et de la propriété intellectuelle
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 723 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
R2X80— Attachés commerciaux tension 4/5 (Élevée) -
R4X91— Technico-commerciaux tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 17 385
Auvergne-Rhône-Alpes 5 723
Occitanie 3 626
Hauts-de-France 3 324
Nouvelle-Aquitaine 3 267
Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 181
Grand Est 2 386
Pays de la Loire 2 195
Bretagne 2 082
Centre-Val de Loire 1 686
Bourgogne-Franche-Comté 1 494
Normandie 1 410
La Réunion 478
Guadeloupe 316
Martinique 206
Mayotte 170
Corse 122
Guyane 112
49 163
projets de recrutement
38 %
jugés difficiles à recruter
3 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
R2X80— Attachés commerciaux -
R4X91— Technico-commerciaux
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.
Composition du jury — Candidature individuelle
Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP
Composition du jury — VAE
Jury de validation VAE : enseignants-chercheurs personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels dont la validation est demandée
Base légale
Date d'échéance31-10-2019